AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. KERROUCHE, Mme LUBIN, M. JOMIER, Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, M. FICHET, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, CHANTREL, LUREL et MICHAU, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE et OUIZILLE, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 SEXIES

Après l’article 40 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « sociale » sont insérés les mots : «, ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ».

Objet

Lors de l’examen du PLFRSS pour 2023, à l’initiative du Sénat, de nouvelles dispositions visant à améliorer la retraite des élus locaux pour améliorer l’attractivité des mandats ont été adoptées. L’une d’entre elles permet aux élus dont l’indemnité est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale, d’être volontairement assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de fonction qu’ils perçoivent.

Cette nouvelle disposition a malheureusement exclu les délégués des collectivités territoriales membres des établissements publics de coopération intercommunale. Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à corriger cette erreur.