AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer l'article 13.

Nous nous opposons à l'approbation du tableau d’équilibre par branches prévu pour 2024. En effet, l’Ondam est largement sous-évalué et contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux. La FHF estime qu'il faudrait que l'ONDAM évolue à 5,1 milliards d’euros.

nous croyons que ces tableaux ne reflètent pas la réalité des comptes sociaux, et que tous les périmètres de la comptabilité nationale ne sont pas pris en considération.

En effet, alors que la Sécurité sociale était quasiment à l’équilibre en 2017, elle aura un déficit de 12 milliards d’euros en 2024 et de 20 milliards d’euros en 2027.

Cet appauvrissement de notre bien commun qu’est la sécurité sociale, va à l’encontre des besoins sanitaires et sociaux bien, qui ne font que croitre.

Le Gouvernement, en sous évaluant l’ONDAM organise l’incapacité chronique de la sécurité sociale à répondre aux grands défis que sont, la crise de l’hôpital public, la désertification médicale, le vieillissement démographique croissant...

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article, traduction chiffrée de choix politiques auxquels nous sommes farouchement opposés.