AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer cet article 30 qui vise à créer un « malus » sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où le patient a refusé un transport « partagé ».

 Au-delà de son impact financier pour les usagers, l’auteur de cet amendement tient à souligner l’atteinte au secret médical que pourrait induire une telle mesure, notamment dans les territoires peu habités où insulaires, où des personnes se connaissant pourraient être contraintes à prendre le même véhicule de transport sanitaire, se révélant ainsi leur destination voire leur pathologie.