AMENDEMENT

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de la préparation du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour l’année 2025, la proposition de mise en place d’une micro-taxe sociale française visant à se substituer aux actuelles cotisations sociales et charges patronales fera l’objet d’une étude de faisabilité par les services du ministère de l’économie et des finances.

Depuis plusieurs années, des économistes suisses réfléchissent à la mise en place d’une micro-taxe s’appliquant à tous les paiements électroniques à un taux de 0,1 à 0,2 %, qui remplacerait la TVA ou d’autres impôts.

La progression générale de l'usage des moyens de paiement scripturaux (+ 8 %) observée depuis la crise sanitaire est confirmée en 2022. Certains usages dématérialisés se sont durablement installés comme le paiement sans contact, représentant désormais plus de six paiements par carte sur dix en proximité, tandis que d'autres usages poursuivent leur croissance très soutenue, comme le paiement par carte sur mobile (+ 137 %, atteignant près de 6 % des paiements par carte de proximité) ou le virement instantané (+ 85 %) (Observatoire de la sécurité des moyens de paiements – Rapport 2022). Le nombre total de paiements scripturaux dans la zone euro au second semestre 2022 a, selon la Banque de France, augmenté de 8,8 %, pour ressortir à 65,9 milliards, par rapport aux six mois précédents, leur valeur totale augmentant de 2,8 %, pour s’établir à 118 800 milliards d’euros.

En France, des initiatives citoyennes ont repris cette idée en l’adaptant à la réalité économique de notre pays sous le nom de « Cotisation sociale : Micro-taxe sociale française - CSMTSF ».

La disparition des charges patronales et cotisations sociales ne pourrait qu’induire des conséquences positives notamment en termes d’emplois et de pouvoir d’achat.

L’ACDPAFE (Association Concarnoise pour la Défense du Pouvoir d’Achat Français et de l’Emploi) qui porte et défend cette proposition a multiplié les contacts ministériels ainsi qu’avec les Présidents des Commissions des Finances du Sénat et de l’Assemblée nationale.

A chaque fois, leurs interlocuteurs ont montré un réel intérêt quant à cette démarche, dont ils ont souligné le sérieux.

La mise en place d’une telle micro-taxe, qui modifie uniquement la source de la collecte, constituerait un changement de paradigme économique majeur pour notre pays.

Aussi est-il opportun, avant toute chose, de demander aux services du Ministère de l’Economie et des Finances d’étudier la faisabilité et les conséquences qu’induirait la mise en place d’une telle micro-taxe.