AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme AESCHLIMANN, M. SAUTAREL, Mme MICOULEAU, MM. KHALIFÉ et PACCAUD, Mme BELRHITI, M. REYNAUD, Mmes PETRUS, GOSSELIN, JACQUES et MALET, MM. BRUYEN, TABAROT et CADEC, Mme ROMAGNY et MM. Henri LEROY, LONGEOT et PANUNZI

ARTICLE 10

Alinéas 18 et 24 à 31

Supprimer ces alinéas.

Objet

A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG.

En réponse à l'accroissement des recettes, l'article 10 propose une réduction des pourcentages alloués par la CNSA pour l'APA et la PCH, résultant en un maintien du niveau actuel des contributions aux Départements.

Toutefois, cette décision ne concorde pas avec la prévision d'une hausse des besoins futurs. Elle ne considère pas non plus les coûts émergents liés à l'amélioration du dépistage du handicap et à l'initiative des deux heures de lien social introduite dans la LFSS 2023. Rappelons que cette mesure était associée à une hausse de 0,9 % des contributions de la CNSA, une augmentation déjà jugée insuffisante au regard des défis démographiques imminents.

Ainsi, il est impératif que l'augmentation des ressources de la CNSA s'accompagne d'une hausse des contributions aux Départements, plutôt que d'une stagnation de ces dernières.

Cet amendement a été travaillé avec les Départements de France.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).