Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1092 10 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAZEBONNE ARTICLE 38 |
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté doit prendre en compte un objectif d’accompagnement des familles les plus éloignées des services de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser la prise en charge des diagnostics, pour tous les enfants. En effet, parmi les textes réglementaires nécessaires à l’application de cette mesure figure un arrêté fixant le reste à charge des assurés à ce service d’action précoce. Nous estimons que les familles les plus éloignées de ces services de repérage et les familles les plus démunies doivent pouvoir avoir accès le plus largement possible à ce service de repérage de diagnostics et d’intervention précoce pour les enfants à tous les handicaps.
Tel est l’objet de cet amendement.