AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

MM. MONTAUGÉ, BOUAD, Patrice JOLY, REDON-SARRAZY et BOURGI, Mme BLATRIX CONTAT, M. Michaël WEBER, Mme ESPAGNAC, MM. FICHET et MÉRILLOU, Mmes MONIER, Gisèle JOURDA et HARRIBEY, M. PLA, Mme BONNEFOY, MM. TISSOT et GILLÉ, Mme CONWAY-MOURET, MM. COZIC, KERROUCHE et JEANSANNETAS et Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie dont le montant est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, ainsi que les territoires concernés par cette expérimentation.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement dans un délai de six mois.

Objet

L'amendement vise à simplifier et rationaliser le mode de financement des établissements proposé par l’article 37, en transférant une partie des prestations et coûts d'hébergement des EHPAD vers la nouvelle section soins/dépendance dans une perspective globale de soins. Cela permettrait de recentrer les prestations d'hébergement sur les aspects essentiels dits de « gîte et couvert ». Les prestations à caractère socio-éducatif et récréatif pourraient, quant à elles, être incluses dans la section soins/dépendance.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.