Alinéa 18

Après le mot :

sociale

insérer les signes et les mots :

, calculée lors de la transmission de l'indice de position sociale selon les modalités évoquées à l'article L. 111-1,

Cet amendement vient préciser la disposition évoquée initialement. 

Dans l'esprit de l'article 1er A, nous souhaitons faire de l'indice de position sociale (IPS) une variable d'ajustement pour les communes lors de l'allocation des dépenses de fonctionnement des classes. 

Cet amendement propose de répartir plus justement les contributions communales entre les établissements d'une même commune, lorsque ceux-ci n'ont pas de composition sociale équivalente. Cet ajustement permettra de calculer la composition sociale après la transmission et la publication de l'IPS.

A partir de cet outil, les dépenses de fonctionnement des classes entre les établissements d'une même commune seront équilibrées. 

Plus l'IPS est faible plus les dépenses seront élevées. Plus l'IPS est fort, plus les dépenses s'abaisseront. 

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

au président de

par le mot :

à

Le présent amendement vise à étendre la transmission de l'indice de position sociale à l'ensemble de l'organe délibérant de la collectivité, et non au seul président, afin de garantir une bonne information de l'ensemble du conseil, notamment des membres des oppositions.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Après le premier alinéa du même article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’objectif de mixité sociale mentionné au précédent alinéa est atteint lorsque l’indice de position sociale de l’établissement est compris dans un écart-type défini par un décret en Conseil d’État à partir de la moyenne académique de l’indice de position sociale publiée chaque année par l’autorité compétente. Il inclut des dispositions particulières les zones à faible densité de peuplement. » ;

Cet amendement vise à prévoir une définition légale de la mixité sociale, tout en tenant compte des grandes disparités d'Indice de position sociale (IPS) entre les territoires. 

A cette fin l'amendement prévoit donc :

1) de définir la mixité sociale à partir d'un écart type défini en Conseil d’État

2) de préciser que l'écart type s'applique à la moyenne d'IPS au niveau académique, afin de tenir compte des différentes importantes entre académies

3) d'exclure du champ les zones à faible densité de peuplement, qui sont en premier lieu concernées par la problématique des fermetures de classes et d'écoles

Cet amendement s'inspire des remarques formulées par France Urbaine, s'inspirant de ce qui est mis en œuvre à Marseille. 

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 111-1 du présent code, l’État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements privés du premier et du second degrés, au titre du titre IV du livre IV de la deuxième partie du présent code ainsi que les moyens attribués de manière facultative, en fonction de l’indice de position sociale de l’établissement. »

Cet amendement, qui rejoint une proposition de la proposition de loi 2673 déposée à l'Assemblée nationale le 28 mai 2024 par Mme Fatiha Keloua Hach, vise à permettre aux collectivités territoriales de moduler la pondération des moyens attribués aux établissements privés sous contrat en fonction de l'indice de position sociale de l’établissement. 

Cet amendement vise à atteindre une meilleure mixité sociale, en laissant les collectivités libres de pondérer les moyens par établissement en définissant leur propre barème. 

Comme l'ont souligné les députés Vannier et Weissberg dans leur rapport d'information consacré au financement de l'enseignement privé sous contrat, faute d'encadrement législatif, les négociations pour la fixation des forfaits communaux et externats avec les établissements privés exposent les collectivités à une forte insécurité juridique et financière, allant parfois jusqu'au recours devant le juge administratif : 

Alinéa 20

Après les mots :

contrat d'association

insérer les mots :

et les subventions qui leur sont versées par les collectivités territoriales

Le présent amendement vise à renforcer la transparence s'appliquant aux établissements privés sous contrat en prévoyant qu'ils rendent également publiques les subventions qui leur sont versées par les collectivités territoriales. 

La transparence des dons est essentielle, alors que dans leur récent rapport d'information consacré au financement des établissements privés sous contrat, les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg ont fait état de pratiques illicites révélées par la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Cotes d'Azur, avec l'émission de reçus fiscaux au titre de dons contre le versement de frais de scolarité pour l'inscription d'enfants dans certains établissements privés ouvrant droit au crédit d'impôt de 66% réservé aux dons.

Dans ce même rapport les députés ont également montré la difficulté à évaluer précisément la part des subventions versées par les collectivités, en raison des limites de règles de la comptabilité des finances locales. Cet amendement vise donc à faire porter sur les établissements bénéficiaires de subventions publiques de plus grandes obligations de transparence, alors même que ces subventions couvrent aujourd'hui 75% de leurs dépenses.

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 442-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins de vérifier que ces conditions de validité sont remplies, un contrôle peut être opéré par le service de l’État compétent à l’initiative du recteur d’académie, d’une collectivité territoriale contribuant au financement de l’établissement, d’un membre de la communauté éducative ou d’un parent d’élève. Le rapport de contrôle est rendu public et transmis aux organes délibérants des collectivités concernées. »

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et l'efficacité de la procédure de contrôle des établissements privés sous contrat, suite aux limites du droit actuel constatée lors de l'affaire Stanislas. Il s'agit de prévoir une large saisine du service compétent pour effectuer ce contrôle (recteurs d'académie, collectivités, enseignants, parents) et de décentraliser l'initiative de ce contrôle au niveau académique, mais aussi de prévoir la publicité des faits constatés à l'occasion du contrôle et une transmission aux collectivités pour leur permettre d'agir en conséquence.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

Les demandes d’autorisation d’ouverture de classe sont demandées par chaque établissement à caractère propre concerné auprès du recteur de l’académie du ressort. L’établissement informe l’académie du ressort de la décision de fermeture d’une classe dans les mêmes conditions.

Le rapport Vannier-Weissberg montre qu'en l'absence de toute précision législative, la procédure d'attribution d'autorisation d'ouverture de classes par les établissements privés sous contrat est extrêmement opaque et centralisée. 

En effet, tandis que la loi ne reconnait l'existence que des établissements à caractère propre, dans les faits, ces décisions d'attribution sont négociées par les réseaux d'enseignement, marqués par le très fort monopole du réseau de l'enseignement catholique (96% des établissements privés sous contrat). 

Or cette forte centralisation prive l'Etat et les collectivités de la possibilité de garder un contrôle sur le maillage territorial de l'enseignement privé, pourtant financé en France à 75% par les deniers publics. En raison de la fongibilité des crédits dont bénéficie l’enseignement privé, cette centralisation permet aux réseaux d'établir leur propre cartographie scolaire, de délocaliser des autorisations de classes obtenues pour des zones rurales vers des zones urbaines, pour du premier degré vers du second degré, selon une logique de pure concurrence qui fragilise les politiques de mixité scolaire mise en œuvre par les élus.

Afin de répondre aux attentes citoyennes de transparence, cet amendement vise à instaurer une procédure légale de demande d'ouverture de classe décentralisée au niveau des académies, qui soit à initiative des établissements et non des réseaux.