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Direction de la séance |
Proposition de loi Mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés (1ère lecture) (n° 678 , 677 ) |
N° 1 rect. bis 10 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FIALAIRE, Mmes Maryse CARRÈRE et BRIANTE GUILLEMONT, MM. LAOUEDJ, MASSET, CABANEL, GOLD et GROSVALET, Mme JOUVE, MM. ROUX et GUIOL et Mme PANTEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
Après le mot :
sociale
insérer les signes et les mots :
, calculée lors de la transmission de l'indice de position sociale selon les modalités évoquées à l'article L. 111-1,
Objet
Cet amendement vient préciser la disposition évoquée initialement.
Dans l'esprit de l'article 1er A, nous souhaitons faire de l'indice de position sociale (IPS) une variable d'ajustement pour les communes lors de l'allocation des dépenses de fonctionnement des classes.
Cet amendement propose de répartir plus justement les contributions communales entre les établissements d'une même commune, lorsque ceux-ci n'ont pas de composition sociale équivalente. Cet ajustement permettra de calculer la composition sociale après la transmission et la publication de l'IPS.
A partir de cet outil, les dépenses de fonctionnement des classes entre les établissements d'une même commune seront équilibrées.
Plus l'IPS est faible plus les dépenses seront élevées. Plus l'IPS est fort, plus les dépenses s'abaisseront.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.