AMENDEMENT

Après l’article 3 ter

Insérer un article ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 324-2 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « L’établissement public foncier est créé par le représentant de l’État dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des conseils municipaux de communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, après saisine des communes qui souhaitent adhérer à un établissement public foncier local, aurait délibéré défavorablement. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs régions, la décision est prise par arrêté conjoint des représentants de l’État concernés. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 324-2-1 A est ainsi rédigé :

« Art. L. 324-2-1 A. – L’extension du périmètre d’un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant à une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré dans les conditions prévues à l’article précédent est arrêtée par le représentant de l’État dans la région au vu des délibérations, d’une part, de l’organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal de cette commune et, d’autre part, de l’établissement public foncier local. »

Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de participer à la création ou d'un établissement public foncier local (EPFL) ou de rejoindre un EPFL existant sur la base du volontariat, y compris quand l'EPCI auquel elles appartiennent ont pris une délibération inverse.

De nombreux projets nécessitant des opérations de portage foncier s'organisent à la maille communale. Il apparaît donc contradictoire et inefficace d'empêcher les communes d'utiliser librement les outils essentiels que constituent les EPFL.

Il s'agit en définitive d'un amendement de simplification qui sera de nature à aider de nombreuses communes dans leurs opérations d'aménagement.