AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mmes MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que les règlements des piscines et des « baignades artificielles publiques » à usage collectif garantissent le « respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité », assurent « l’égalité de traitement des usagers » et "prohibent le port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse".

Ce dispositif, d'ordre réglementaire, entame le principe de libre administration des collectivités territoriales et s'inscrit, par sa portée, au delà de la jurisprudence du Conseil d'Etat.