AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mmes MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'ajout redondant de nouvelles possibilités légales de retrait de l’agrément aux associations (et donc de l’aide de l’Etat dont elles peuvent bénéficier, une fois agrémentées par le Préfet) qui « délibérément » n’auraient pas veillé à faire respecter les interdictions nouvelles - contenues dans la présente ppl - de port de signes et de tenues d’appartenance religieuse ou politique, pendant les compétitions et d’utilisation comme "salle de prière collective" d'un local sportif.

Ce retrait de l'agrément est juridiquement déjà possible en cas de non respect du principe de laïcité figurant dans le Contrat d'engagement républicain que doivent signer les clubs sportifs préalablement à l'octroi de l'agrément.