AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'Interdiction générale d’utilisation d’un terrain ou local sportif d’une collectivité territoriale comme « salle de prière ».

Ce dispositif qui entre en conflit avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, est extrêmement stigmatisant, par ses termes mêmes, qui ne s'appliquent qu'à une seule religion. Il s'inscrit en opposition avec l'esprit de la loi de 1905 et la jurisprudence du Conseil d'Etat qui autorisent la mise à disposition de locaux communaux au profit d'une association cultuelle, à condition qu'ils ne soient pas transformés de façon exclusive et définitive, sans contrepartie financière, en édifices cultuels.