AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. BUIS et PATRIAT, Mme CAZEBONNE, MM. KULIMOETOKE, LÉVRIER, BITZ et BUVAL, Mme DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer la disposition de l'article 2 bis qui prévoit la possibilité pour le préfet de suspendre l'agrément d'une association sportive qui se soustrairait délibérément aux obligations mises en place par les deux articles précédents.

En effet, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a mis en place le Contrat d'engagement républicain (CER). Les associations sportives qui méconnaitraient ce contrat peuvent déjà se voir suspendre ou retirer leur agrément. Si le rapporteur de la proposition de loi pointe du doigt le peu de suspensions prononcées depuis l'entrée en vigueur de la loi, la solution ne réside pas en la création d'une nouvelle règle. Il convient au contraire de faire monter en charge les outils existants, de mieux les faire connaitre auprès des associations sportives, et ainsi augmenter le nombre de contrôles.