AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. BUIS, PATRIAT et LÉVRIER, Mme CAZEBONNE, MM. KULIMOETOKE, BITZ et BUVAL, Mme DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2. En effet, le droit existant est suffisant pour garantir la neutralité des locaux contre tout contournement , y compris par la collectivité elle-même via le biais du déféré préfectoral.

De plus, des actions peuvent également être mises en place via le biais du contrat d'engagement républicain lorsque l'association signataire a dévoyé la destination du bien communal. Enfin la collectivité dispose d'ores et déjà de leviers contractuels prévus dans la convention de mise à disposition pour faire respecter les engagements de l'association.

Ainsi, cet article ne semble ni efficace, ni opérant. De fait, il convient d'en demander la suppression.