AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 131-5-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En prévision de l’adoption des statuts des fédérations, les membres des instances dirigeantes nationales et départementales sont formés aux notions de laïcité et de discrimination indirecte. »

Objet

Le présent amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prévoir une formation aux notions de laïcité et de discrimination indirecte des membres des instances dirigeantes nationales et départementales en prévision de l’adoption des statuts des fédérations.

Notre groupe est attaché à la liberté des fédérations d’édicter au sein de leurs statuts les règles qui régissent le bon fonctionnement des activités sportives qu’elles organisent.

Toutefois, il importe que les membres des instances dirigeantes soient formés au cadre juridique et juridictionnel de la laïcité, notamment à son application sur les agents et non les usagers du service public. En effet, si certaines d’entre elles édictent des règles portant interdiction de signes ou tenues religieuses, cette interdiction doit avoir pour objectif de garantir le bon fonctionnement du service et ne devrait pas se référer au principe de laïcité en méconnaissance de la notion et de son application.

Il apparaît également essentiel que des formations relatives à la notion de discrimination indirecte soient dispensées. En effet, une règle d’apparence neutre peut avoir un impact disproportionné sur un groupe de personnes spécifiques en raison d’un critère : origine, religion, genre… Ainsi, une interdiction générale et absolue de tous signes religieux ostensibles semble en apparence toucher tous les joueuses et joueurs, mais touchera surtout les joueuses de confession musulmanes, et conduira à une exclusion particulièrement forte de ces dernières des activités sportives.

Notre groupe considère que le sport doit être un lieu d’inclusion et non un vecteur d’exclusion, et propose par conséquent que les statuts soient édictés après une réflexion éclairée des questions relatives à la laïcité et aux discriminations.