AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tirant le bilan de son application. Le rapport étudie notamment l’impact de l’interdiction posée à l’article L. 131-7-1 du code du sport :

1° Sur l’accès des femmes aux activités sportives organisées par les fédérations agréées, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées ; 

2° Sur la santé physique et mentale des pratiquants concernés par cette interdiction et ne participant plus aux compétitions ;

3° Sur l’attractivité du service public du sport dont les fédérations agréées sont délégataires et le report éventuel des pratiquants vers des fédérations non agréées.

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à dresser le bilan de l’application de l’interdiction posée par cet article et ses conséquences sur l’accès des femmes aux sports, sur la santé physiques et mentale des personnes concernées par cette interdiction et sur l’attractivité du service public du sport au regard de l’éventuel report des pratiquants vers les fédérations non agréées. 

L’interdiction du port de signes religieux risque d’avoir un impact très fort sur les femmes et les filles, alors que ce public rencontre déjà des difficultés pour accéder à la pratique sportive : 49% y ont déjà renoncé pour des raisons financières (contre 34% des hommes), 46% pour des contraintes familiales (contre 38% des hommes) et 40% pour des contraintes domestiques (contre 33% chez les hommes). La présente loi est à rebours total de l’objectif des politiques publiques du sport d’assurer une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux pratiques sportives. Notre groupe propose donc d’objectiver l’impact de cette loi sur les femmes.

L’interdiction posée aura des répercussions certaines sur la santé physique et mentale des personnes éloignées des compétitions sportives. L’interdiction de port de signes religieux dans les compétitions par certaines fédérations (FFF, FFBB…) a déjà pour conséquence une dégradation de la santé physique et mentale des pratiquantes concernées et contraintes de rester au banc, via une perte d’estime de soi, un isolement et un éloignement du sport et du collectif, pourtant vecteurs de sociabilité et de citoyenneté.

Enfin, au-delà des répercussions sur les pratiquantes et pratiquants, cette interdiction comporte le réel risque d’éloigner certaines pratiquantes et certains pratiquants du monde du service public du sport. Loin de concourir à l’universalisme et à l’apprentissage de la citoyenneté , cette proposition de loi risque d’avoir les effets strictement inverses.

Aussi, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires juge indispensable que les conséquences de cette loi sur les femmes, la santé publique et l’attractivité du service public du sport soient objectivées.