I. – Alinéas 2 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121-2-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« Il en va de même dans les communes de 500 à 1499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins onze membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.

« Il en va de même dans les communes de 1500 habitants à 2499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins quinze membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.

« Il en va de même dans les communes de 2500 habitants à 3499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins dix-neuf membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire. »

III. – Alinéas 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet, d’une part, de s’opposer à la réduction de la taille du conseil municipal et proposer, en retour, d’étendre le principe d’assouplissement des règles numériques pour la composition des conseils municipaux des petites communes qui ont des difficultés à composer un conseil municipal complet. Cette présomption de complétude, existante dans les plus petites communes depuis l’adoption de la loi Engagement et Proximité, doit être étendue aux communes de plus de 500 habitants et jusqu’à celles de 3500 habitants, pour mieux tenir compte de la disparité démographique entre ces différentes communes. 

Le principe de complétude a l’avantage d'apporter de la souplesse à la logique des seuils sans pour autant pénaliser les communes ayant la capacité de réunir suffisamment d'élus. 

Par ailleurs, la réduction pure et simple du nombre de conseillers municipaux dans les communes de 500 à 3500 habitants, telle que proposée par le rapporteur, pose plusieurs difficultés :  

Cela impacterait le nombre d’adjoints, chaque strate concernée pourrait perdre un adjoint. Cela aurait une incidence sur les calculs de l’enveloppe des indemnités de fonction ainsi que du budget formation, lesquels tiennent compte du nombre d’adjoints.

Cela va pénaliser les communes qui ont la capacité de réunir le seuil demandé

Cela va avoir un impact sur le respect de la parité. La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 prévoit une extension de l’égal accès entre les femmes et les hommes dans les élections des conseillers municipaux et conseillers communautaires. 

La réduction du nombre de conseillers municipaux, en plus de poser un problème démocratique, ne règle pas la crise des vocations  et recrutements, ni le nombre de démissions.

Il conviendrait, en lieu et place d’une réduction des conseillers, de lutter contre le désengagement territorial de l’Etat vis à vis des communes, en renforçant les ressources en ingénierie municipale pour aider les élus dans l’exercice de leur mandat, ainsi que des ressources financières et fiscales suffisantes compte tenu de la complexification des missions. 

I. – Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

a) À la deuxième ligne, le nombre : « 7 » est remplacé par les mots : « 5 à 7 » ;

II. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

9

par les mots :

9 à 11

III. – Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas. 

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

… L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal des communes de moins de 500 habitants est composé du maximum de conseillers municipaux que l’élection aura permis de faire élire, dans les limites fixées par le présent article. »

V. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

VI. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le mot : « excéder », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 228 est ainsi rédigée : « trois pour les conseils municipaux comportant cinq à sept membres et quatre pour les conseils municipaux comportant neuf à onze membres. » ;

VII. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;

VIII.- Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

Si la réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes répond à une vraie problématique pour certains maires, d’autres s’inquiètent à l’inverse de ce que cette réduction rende la charge de leur mandat plus difficile à supporter du fait d’une équipe municipale plus restreinte sur laquelle s’appuyer.

Il paraît dès lors dangereux pour la vitalité de notre démocratie locale de répondre par une règle absolue à une demande qui, si elle est légitime dans certains cas, n’est pas partagée par tous les élus municipaux.

Comme souvent, il semble plus judicieux de laisser une marge de manœuvre aux communes en leur permettant de s’adapter à la réalité locale.

Le présent amendement vise donc à prévoir pour les communes de moins de 500 habitants, qui sont particulièrement concernées par cette problématique, un nombre minimum et maximum de membres du conseil municipal plutôt qu’un nombre fixe (entre 5 et 7 pour les communes de moins de 100 habitants et 9 et 11 pour les communes de moins de 500 habitants). L’amendement prévoit que le nombre maximum fixé doit toujours être recherché, dans la limite du nombre de conseillers municipaux que l’élection aura permis de faire élire.

Plutôt qu’une dérogation intervenant à posteriori, cette règle de principe est plus sécurisante pour les communes. L’amendement supprime donc la dérogation prévue à l’article L.2121-2-1 qui n’a plus d’utilité.

L’amendement revient enfin sur l’élargissement de la réduction du nombre de conseillers municipaux aux communes de moins de 3500 habitants, pour préserver l’esprit du texte qui porte sur les petites communes.

I – Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

a) À la deuxième ligne, le chiffre : « 7 » est remplacé par les mots : « 5 ou 7 » ;

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

le nombre : « 9 »

par les mots :

les mots : « 9 ou 11 »

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

le nombre : « 11 »

par les mots :

les mots : « 11 ou 15 »

III. – Alinéa 6 

Remplacer les mots :

le nombre : « 15 »

par les mots :

les mots : « 15 ou 19 »

IV. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

le nombre : « 19 »

par les mots :

les mots : « 19 ou 23 »

V. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… ° L’article L. 2121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’effectif municipal des communes de moins de 3 500 habitants est défini par délibération du conseil municipal dans la limite des valeurs prévues à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, au plus tard, 6 mois avant le renouvellement général des conseils municipaux. » ;

VI. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 « – un délégué pour les conseils municipaux de cinq à onze membres ; »

VII. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« – trois délégués pour les conseils municipaux dont le nombre de membres est supérieur à onze et inférieur à quinze ; »

VIII. – Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« – cinq délégués pour les conseils municipaux dont le nombre de membres est supérieur à quinze et inférieur dix-neuf ; »

IX. – Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

d) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« – sept délégués pour les conseils municipaux dont le nombre de membres est supérieur à dix-neuf et inférieur à vingt-trois ; ».

Afin d’offrir plus de liberté et de souplesse aux élus, cet amendement vise à permettre aux communes de moins de 3 500 habitants de choisir leur nombre de conseillers municipaux dans une fourchette comprise entre la valeur adoptée lors de l’examen du texte en commission et celle actuellement prévue par la loi.

En effet, si une majorité de maires estiment que la réduction du nombre de conseillers municipaux est nécessaire, pour être en situation de constituer plus facilement une liste lors des élections municipales et parce qu’ils pensent qu’il sera plus facile d’atteindre le quorum lors des réunions, un certain nombre d’entre eux ne sont pas favorables à une telle réduction.  

Face à des attentes différentes, il est indispensable d’offrir de la souplesse aux élus, en permettant au conseil municipal de définir la taille de son effectif, 6 mois avant son renouvellement général, dans la limite d’une fourchette allant du nombre actuel de conseillers municipaux par strate démographique, à la réduction adoptée lors de l’examen du texte en commission.

C’est l’objet de cet amendement qui prévoit aussi que ce dispositif soit sans effet sur le nombre de délégués sénatoriaux des communes.

I. - Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 

a) À la deuxième ligne, le nombre : « 7 » est remplacé par les mots : « 5 ou 7 » ;

II. - Alinéa 4

Remplacer le chiffre : 

9

par les mots : 

7, 9 ou 11

III. - Alinéa 5

Remplacer le nombre : 

11

par les mots : 

11, 13 ou 15

IV. - Alinéa 6

Remplacer le nombre : 

15

par les mots : 

15, 17 ou 19

V. - Alinéa 7

Remplacer le nombre : 

19

par les mots : 

19, 21 ou 23

II. – Après l’alinéa 8

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2121-2-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes de moins de cent habitants, le Conseil municipal pourra, par délibération, décider de fixer le nombre de conseillers municipaux à cinq ou sept.

« Dans les communes comptant entre cent et cinq-cents habitants, le Conseil municipal pourra, par délibération, fixer le nombre de conseillers municipaux à sept, neuf ou onze.

« Dans les communes comptant entre cinq-cents et mille cinq cents habitants, le Conseil municipal pourra, par délibération, fixer le nombre de conseillers municipaux à onze, treize ou quinze.

« Dans les communes comptant entre mille cinq cents et deux mille cinq cents habitants, le Conseil municipal pourra, par délibération, fixer le nombre de conseillers municipaux à quinze, dix-sept ou dix-neuf.

« Dans les communes comptant entre deux mille cinq cents et trois mille cinq cents habitants, le Conseil municipal pourra, par délibération, fixer le nombre de conseillers municipaux à dix-neuf, vingt-et-un ou vingt-trois. »

III. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ».

En ces temps de fonte des glaces citoyennes, il est souvent difficile de constituer des listes de candidats motivés et investis dans les petites communes. Certains acceptent de figurer sur ces listes par obligation pour « combler les vides », ou pour faire plaisir, mais, une fois élus, ils sont peu présents, voire ne participent plus du tout aux travaux municipaux. A l’inverse, d’autres communes n’ont aucun mal à trouver le nombre de candidats requis.

Cet amendement a pour objectif d’assouplir les règles strictes en matière de composition des listes lors des élections municipales. Il permettrait de réduire, si besoin et sans contrainte, le nombre de conseillers municipaux tout en préservant les opportunités d’éligibilité des citoyens et l’efficacité du Conseil municipal. Il serait en effet navrant de fermer la porte à certaines bonnes volontés. Cette flexibilité contribuerait à faciliter la constitution des listes électorales.

I. - Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 

a) À la deuxième ligne, le chiffre : « 7 » est remplacé par les mots : « 5 à 7 » ;

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots : 

le nombre : « 9 »

par les mots : « 9 à 11 » 

III. - Alinéa 5

Remplacer le nombre : 

11

par le nombre : 

12

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

 2° L’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal des communes de moins de 500 habitants est composé du maximum de conseillers municipaux que l’élection aura permis de faire élire, dans les limites fixées par le présent article. »

IV. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Après le mot : « excéder », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 228 est ainsi rédigée : « trois pour les conseils municipaux comportant cinq à sept membres et quatre pour les conseils municipaux comportant neuf à onze membres. » ;

V. – Alinéas 12 et 13

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze » ;

Cet amendement est un amendement de repli.

Si la réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes répond à une vraie problématique pour certains maires, d’autres s’inquiètent à l’inverse de ce que cette réduction rende la charge de leur mandat plus difficile à supporter du fait d’une équipe municipale plus restreinte sur laquelle s’appuyer.

Il paraît dès lors dangereux pour la vitalité de notre démocratie locale de répondre par une règle absolue à une demande qui, si elle est légitime dans certains cas, n’est pas partagée par tous les élus municipaux.

Comme souvent, il semble plus judicieux de laisser une marge de manœuvre aux communes en leur permettant de s’adapter à la réalité locale.

Le présent amendement vise donc à prévoir pour les communes de moins de 500 habitants, qui sont particulièrement concernées par cette problématique, un nombre minimum et maximum de membres du conseil municipal plutôt qu’un nombre fixe (entre 5 et 7 pour les communes de moins de 100 habitants et 9 et 11 pour les communes de moins de 500 habitants). L’amendement prévoit que le nombre maximum fixé doit toujours être recherché, dans la limite du nombre de conseillers municipaux que l’élection aura permis de faire élire.

Plutôt qu’une dérogation intervenant à posteriori, cette règle de principe est plus sécurisante pour les communes. L’amendement supprime donc la dérogation prévue à l’article L.2121-2-1 qui n’a plus d’utilité.

I. – Alinéa 4 

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la troisième ligne de la première colonne, le nombre : « 499 » est remplacé par le nombre : « 999 » ;

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) À la quatrième ligne de la première colonne, les mots : « 500 à 1 499 » sont remplacés par les mots : « 1 000 à 1 999 » ;

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) À la cinquième ligne du tableau, les mots : « 1 500 à 2 499 » sont remplacés par les mots : « 2 000 à 3 499 » et le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 23 » ;

IV. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) La sixième ligne est supprimée ;

Le présent amendement propose de tenir compte du seuil de 1000 habitants à partir duquel le mode de scrutin évolue pour devenir proportionnel.

Il est donc proposé de conserver la proposition de la PPL en fixant à 11 conseillers municipaux dans les communes de 100 à 999 habitants, et 15 conseillers municipaux dans les communes de 1 000 à 1 999 habitants et à 23 conseillers municipaux dans les communes de 2000 à 3 499 habitants.

Cette organisation permet de conserver l’esprit du texte visant à diminuer le nombre de conseillers municipaux, tout en maintenant un nombre d’élus suffisant dans les communes de plus de 1000 habitants pour permettre un bon fonctionnement de la collectivité.

Par ailleurs, le mode de scrutin proportionnel introduit l’élection quasiment automatique de représentant de l’opposition, ce qui n’est pas le cas dans les communes avec un mode de scrutin majoritaire plurinominal. Ne pas tenir compte de ce seuil indurait que des communes de 1000 à 1500 habitants disposeraient de moins d’élus majoritaires que les communes de 500 à 1000 habitants.

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) La quatrième ligne du tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

« 

 » ;

II. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas. 

III. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au troisième alinéa, après le mot : « de » sont insérés les mots : « onze et » ;

IV. – Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a vocation à, d'une part, créer un nouvel échelon pour les communes entre 500 et 999 habitants et, d'autre part, à rétablir le nombre de conseillers municipaux actuellement prévu par la loi pour les communes de plus de 1000 habitants. 

Concernant la nouvelle strate démographique, cet amendement s’inscrit dans l’objectif de la PPL d’abaisser le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes, tout en prenant en compte la réalité concrète des communes dont la population est comprise entre 500 et 1499 habitants. 

En effet, les besoins des communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants et ceux des communes dont la population est comprise entre 1000 et 1499 sont trop différents. S’il apparait légitime d’abaisser le nombre de conseillers municipaux des communes dont la population est inférieure à 999 habitants, cette modification ne semble pas opportune pour les communes dont la population est comprise entre 1000 et 1499 au regard des besoins qu’elle a et du nombre d’habitants pouvant être candidats à l’élection de conseiller municipal.

C’est la raison pour laquelle, afin d’encourager la volonté d’abaisser le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes, nous proposons l’ajout d’un échelon dans le tableau à l’article L. 2121-2 du CGCT. 

Les communes dont la population serait comprise entre 500 et 999 habitants auraient ainsi 11 conseillers municipaux. Les communes dont la population est comprise entre 1000 et 1499 habitants auraient 15 conseillers municipaux, comme c’est déjà le cas. Ces communes conserveraient le même nombre de délégués composant le collège d’électeurs sénatoriaux, à savoir 3. 

Concernant la volonté de rétablir le nombre de conseillers prévu par le droit actuel, les élus concernés ont témoigné de leurs craintes concernant une telle baisse des effectifs des conseillers municipaux dans les communes entre 1000 et 3500 habitants. 

I. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

11

par le nombre :

13

II. – Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article L. 2121-2-1 est ainsi modifié :

…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en va de même dans les communes de 500 à 999 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins onze membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire » ; 

…) Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

III. – Alinéa 13

Après le mot :

onze

insérer les mots :

et treize

S'il est attendu de desserrer l'exigence de 15 conseillers municipaux dans la strate des communes de 500 à 1500 habitants pour répondre à la pénurie de vocation d'élus, la réduction de 15 à 11 conseillers municipaux pourra être perçue comme brutale dans certaines communes sans problème de vocation. Elle pourrait également induire un risque de surcharge pour les conseillers élus, surtout pour les plus petites communes de cette strate, disposant de services municipaux réduits, car influant sur le nombre d'adjoints. Le fonctionnement de la commune repose en effet principalement sur les forces vives du conseil municipal. 

Dès lors il est proposé de restreindre la réduction à 13 conseillers seulement, et d'ouvrir une possibilité de flexibilité à 11 conseillers dans les communes soumises au scrutin uninominal à deux tours, soit les communes inférieures à 1000 habitants, sur le modèle des 2 strates antérieures, comme le prévoit l'art L2121-2-1 CGCT. Accorder plus de souplesse est aussi un moyen pertinent de répondre à la crise de l'engagement, qui reste, malgré tout, aléatoire d'une commune à l'autre.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 2121-2-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en va de même dans les communes de 500 à 999 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire. » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

d) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et ceux des communes mentionnées au troisième alinéa du présent article élisent trois délégués ».

Après ses nombreux travaux sur le statut de l’élu local fin 2023, qui ont abouti à l’adoption à l’unanimité, le 7 mars 2024, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a lancé une mission flash sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux. Cette mission transpartisane a été conduite par Françoise Gatel, Nadine Bellurot, Éric Kerrouche et Didier Rambaud. Ses conclusions ont été adoptées par la délégation le 3 octobre 2024.

La mission propose notamment de permettre aux conseils municipaux des communes de 500 à 999 habitants d’être « réputés complet » même s’ils comptent deux conseillers de moins que l’effectif légal. Cette recommandation, traduite dans le présent amendement, vise à étendre le dispositif dérogatoire prévu par la loi dite « engagement et proximité » adoptée en 2019 et qui ne concerne aujourd’hui que les communes de moins de 500 habitants. Cette extension est souhaitée par les acteurs locaux, comme l’ont montré les auditions menées par la mission ainsi que l’enquête réalisée par l’institut CSA, à la demande de la délégation. En effet, cet assouplissement permettrait aux communes de 500 à 999 habitants de trouver plus aisément des candidatures pour les élections municipales.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 2121-2-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en va de même dans les communes de 500 à 999 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire. » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

d) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et ceux des communes mentionnées au troisième alinéa du présent article élisent trois délégués ». 

Après ses nombreux travaux sur le statut de l’élu local fin 2023, qui ont abouti à l’adoption à l’unanimité, le 7 mars 2024, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a lancé une mission flash sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux. Cette mission transpartisane a été conduite par Françoise Gatel, Nadine Bellurot, Éric Kerrouche et Didier Rambaud. Ses conclusions ont été adoptées par la délégation le 3 octobre 2024.

La mission propose notamment de permettre aux conseils municipaux des communes de 500 à 999 habitants d’être « réputés complet » même s’ils comptent deux conseillers de moins que l’effectif légal. Cette recommandation, traduite dans le présent amendement, vise à étendre le dispositif dérogatoire prévu par la loi dite « engagement et proximité » adoptée en 2019 et qui ne concerne aujourd’hui que les communes de moins de 500 habitants. Cette extension est souhaitée par les acteurs locaux, comme l’ont montré les auditions menées par la mission ainsi que l’enquête réalisée par l’institut CSA, à la demande de la délégation. En effet, cet assouplissement permettrait aux communes de 500 à 999 habitants de trouver plus aisément des candidatures pour les élections municipales.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 2121-2-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en va de même dans les communes de 500 à 999 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire. » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

d) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et ceux des communes mentionnées au troisième alinéa du présent article élisent trois délégués ».

Après ses nombreux travaux sur le statut de l’élu local fin 2023, qui ont abouti à l’adoption à l’unanimité, le 7 mars 2024, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a lancé une mission flash sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux. Cette mission transpartisane a été conduite par Françoise Gatel, Nadine Bellurot, Éric Kerrouche et Didier Rambaud. Ses conclusions ont été adoptées par la délégation le 3 octobre 2024.

La mission propose notamment de permettre aux conseils municipaux des communes de 500 à 999 habitants d’être « réputés complet » même s’ils comptent deux conseillers de moins que l’effectif légal. Cette recommandation, traduite dans le présent amendement, vise à étendre le dispositif dérogatoire prévu par la loi dite « engagement et proximité » adoptée en 2019 et qui ne concerne aujourd’hui que les communes de moins de 500 habitants. Cette extension est souhaitée par les acteurs locaux, comme l’ont montré les auditions menées par la mission ainsi que l’enquête réalisée par l’institut CSA, à la demande de la délégation. En effet, cet assouplissement permettrait aux communes de 500 à 999 habitants de trouver plus aisément des candidatures pour les élections municipales.

Alinéa 10

Remplacer le mot : 

cinq

par le mot : 

sept

Amendement de coordination

Après l’alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…) À la septième ligne, le nombre : « 27 » est remplacé par le nombre : « 23 » ;

…) À la huitième ligne, le nombre : « 29 » est remplacé par le nombre : « 27 » ;

…) À la neuvième ligne, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 29 » ;

…) À la dixième ligne, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 33 » ;

…) À la onzième ligne, le nombre : « 39 » est remplacé par le nombre : « 35 » ;

Cet amendement vise à étendre la diminution du nombre de conseillers municipaux jusqu'au  communes de 30 000 habitants.

Cet amendement permettra de rendre la mission de la tête de liste plus simple, il permettra aussi de résoudre le problème du non-investissement démocratique dans la commune.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la Polynésie française.

Il n’est pas opportun d’appliquer ces dispositions à la Polynésie française.

D’une part, la crise de vocations électorales n’existe pas en Polynésie française, et d’autre part, il convient de rappeler la spécificité géographique des 48 communes polynésiennes éparpillées sur une vaste étendue maritime et dont 30 communes sont dotées de communes associées. Il y a au total 98 communes associées  en Polynésie française.

Cette réduction proposée du nombre de conseillers municipaux affecterait 29 communes sur les 48 communes, ce qui n’est pas envisageable au regard de la charge de travail qui leur incombe.