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Direction de la séance

Proposition de loi

Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

(1ère lecture)

(n° 664 , 663 )

N° 22

3 octobre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. HOCHART, SZCZUREK et DUROX


ARTICLE UNIQUE


Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 280 est ainsi rédigé : 

« 4° De l’ensemble des conseillers municipaux. » ;

Objet

Cet amendement vise à conférer automatiquement aux conseillers municipaux le statut de grands électeurs.

Les conseillers municipaux constituent le fondement de notre démocratie. Bien que la réduction de leur nombre soit bénéfique, il est essentiel de leur accorder en contrepartie davantage de responsabilités.

En les désignant grands électeurs dès leur élection, nous renforçons l'importance de cette fonction, qui est un pilier de la démocratie locale.

Cet amendement contribuera également à clarifier la lisibilité du scrutin sénatorial et à renforcer le sentiment d'appartenance des élus locaux, tout en favorisant leur inclusion dans la vie communale.

Enfin, cet amendement apportera des avantages non négligeables aux petites communes, qui n’auront plus à organiser le scrutin des grands électeurs, évitant ainsi les complications associées à ce processus.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond