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Direction de la séance |
Proposition de loi Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes (1ère lecture) (n° 664 , 663 ) |
N° 10 10 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHETTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Objet
L'article L.2122-14 du Code général des collectivités territoriales prévoit la convocation d'élections municipales partielles, notamment lorsque le maire a cessé ses fonctions, à la suite d'une élection sénatoriale par exemple.
Cet amendement vise à éviter qu'une élection municipale partielle soit systématiquement déclenchée en cas d'élection d'un maire d'une petite commune au Parlement. Il s'inscrit dans la logique du texte visant à soulager les petites communes, pour lesquelles l'organisation d'un nouveau scrutin et la constitution de nouvelles listes peut parfois poser de nombreux problèmes et bloquer la gestion de la vie quotidienne.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond