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Direction de la séance |
Proposition de loi Ingérences étrangères en France (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 647 , 646 ) |
N° 3 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 (POUR COORDINATION) |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 775-37 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 562-1 | la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France |
L. 562-2 | l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 |
L. 562-2-1 | la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France |
».
Objet
Amendement de coordination.