|
Direction de la séance |
Proposition de loi Ingérences étrangères en France (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 647 , 646 ) |
N° 1 rect. 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. – Alinéa 45, deuxième phrase
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
de la présente section
II. – Alinéa 66
Remplacer la deuxième occurrence de la référence :
18-17
par la référence :
18-16
Objet
Correction d’une erreur de référence et d'une une erreur matérielle.