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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 643 , 642 , 644) |
N° 93 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire est abrogée.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires de simplification vise à abroger la loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection visant à répondre au défi de la relance de la filière nucléaire du 21 mai 2024.
Cette loi est de nature à remettre gravement en cause notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Elle va conduire à une baisse du niveau de protection de la population et de l’environnement.
La complexité de cette réforme a été mentionnée par la Cour des comptes, par le Conseil d’État ou même par l’OPECST et par nos propres commissions permanentes.
La plupart des organismes qui avaient été consultés sur le projet de loi et les parties prenantes : HCTISN, cnDAspe, ANCCLI, CNTE, intersyndicale de l’IRSN, organisation syndicale représentative des salariés de l’ASN... ont émis de fortes réserves sur ce projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN qui a finalement été adopté.
C’est pourquoi, au nom de la sûreté nucléaire, il est proposé d'abroger cette réforme.
Cet amendement présente un lien direct avec la présente proposition de loi et son chapitre 1er du Titre II qui propose de simplifier les normes applicables aux projets d’énergie nucléaire, à exigences de sécurité et de sûreté nucléaires inchangées.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond