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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 643 , 642 , 644) |
N° 85 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 11 |
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Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, les mots : « de 40 % » sont remplacés par les mots : « de 55 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030, de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % » ;
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires fixe l’objectif de réduire nos émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030.
Il vise à reprendre partiellement l’article 1er de la proposition de loi n° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l’urgence climatique, déposée par Julie Laernoes, député écologiste de Loire-Atlantique et débattue en mars 2024.
Il s’agit tout simplement de traduire nos engagements internationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de rendre notre droit national compatible avec le droit européen.
En effet, l’article 11 tel que modifié en commission ne respecte pas pleinement les objectifs introduits au niveau européen par la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, issue du paquet « Fit for 55 », qui vise à réduire nos émissions nettes de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 par rapport à la référence 1990.
Il vise seulement un objectif de réduction de -50 % et affaiblit l’objectif en préférant l'expression « tendre vers une réduction » plutôt que « réduire », ce qui ne permettra pas une application ambitieuse de la programmation énergétique ainsi fixée par la loi s'agissant de la réduction de ces émissions.
Il s’agit donc de rétablir le caractère contraignant au lieu du simple « tendre vers » afin de renforcer le résultat attendu, de nous mettre sur la bonne trajectoire climatique et de réussir le défi de la neutralité carbone en 2050.