AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD et M. LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est abrogé.

Objet

La loi Climat et la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable prévoient chacune des obligations de productions d’énergies renouvelables et notamment des dispositions divergentes concernant :

- La couverture en ombrières des parkings existants ;

- La couverture en ombrières des parkings nouveaux ;

- La production énergétique sur le bâti existant ;

- La production énergétique sur les extensions, constructions et rénovations.

Certaines des obligations définies dans l’article 40 de la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable sont applicables depuis 2023, pourtant les décrets d’application ne sont pas encore publiés. Ces nouvelles obligations, applicables à l’ensemble des entreprises sans prise en compte des spécificités et capacités sectorielles, avec des calendriers évolutifs qui ne sont pas encore codifiés dans le code d’urbanisme. Cela génère une complexité législative qui ne pourra avoir pour conséquence que de retarder l’évolution de la production d’énergies renouvelables.

Ainsi, cet amendement vise à appeler le Gouvernement à simplifier et clarifier le calendrier et les objectifs d’équipement des parcs de stationnement et du bâti en procédés de production d’énergies renouvelables.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond