AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BELRHITI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 A

Après l'article 25 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les mesures, y compris financières, prises ou envisagées, pour assurer la pérennité de l’activité industrielle sur les sites des installations de production d'électricité à partir de charbon mentionnées aux II et III de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie.

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport annuel sur les mesures prises ou envisagées par l’État pour accompagner les arrêts de centrales à charbon d’ici 2027, prévus par l’article 8 de la proposition de loi.