AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes CONCONNE et BÉLIM, MM. LUREL, MICHAU, MONTAUGÉ, DEVINAZ, FAGNEN et BOUAD, Mme ARTIGALAS, MM. CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans ce but, et pour chaque zone non interconnectée au réseau électrique continental, il est formalisé un document d'orientation et de programmation stratégique énergétique

Objet

Cet article modifie le paragraphe 8 du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie pour fixer au zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental l'objectif de tendre vers l'autonomie énergétique à l'horizon 2050.

Les auteurs de l'amendement estiment qu'il est nécessaire de fixer comme objectif programmatique celui d'atteindre cette autonomie en 2050. Raison pour laquelle il souhaite en premier lieu substituer au terme "tendre vers" celui de "parvenir à", rétablissant ainsi la rédaction actuelle, plus directive et ferme, du 8° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

En second lieu, les auteurs de l'amendement estiment nécessaire que les ZNI puissent disposer d'une boussole pour leur permettre d'atteindre les différents caps fixés, à savoir à l'horizon 2030 un mix de production d’électricité composé à 100% d’énergie renouvelables et à l'horizon 2050, l'autonomie énergétique. Comme l'a souligné, le groupe de travail n°6 (GT6) présidé par Catherine Conconne, sénatrice de la Martinique et Maurice Gironcel président du Sidélec de La Réunion et mis en place dans le cadre des travaux préparatoires de la programmation Énergie-climat, la métropole dispose d'une telle boussole; il s'agit en l’occurrence des documents programmatiques de RTE, "Futurs énergétiques 2050" réalisés en 2021.

De la même façon, et comme le recommande le GT6, il est nécessaire que soit formalisé pour chaque ZNI un document d'orientation et de programmation stratégique spécifique fixant à ces territoires une boussole afin d'éclairer les choix politiques, notamment les prochaines PPE de ces territoires. Ces documents devront notamment concerner la production, le transport, la distribution, le stockage, la résilience des réseaux face aux aléas climatiques, et les actions de maîtrise d’énergie. Tous les 5 ans un bilan est produit pour vérifier l'atteinte des objectifs fixés par la trajectoire.

Ces documents devront proposer plusieurs scénarios techniquement et économiquement viables permettant d’atteindre les caps 2030 et 2050 fixés par la loi pour l’ensemble des ZNI. Ils seront suivis d’une décision État/Région dans chaque ZNI (6 mois après) pour décider du scénario cible. La Loi devra préciser le fait que les PPE devront ensuite être compatibles et cohérentes avec ce scénario cible.

Ils pourraient être réalisés par EDF en lien avec l’État, les conseils régionaux, les AODE, et avec l'appui de RTE et des travaux existants et à venir de l’ADEME.

NB :