AMENDEMENT

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L’obligation prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la production d’électricité photovoltaïque n’excédant pas un seuil de recettes annuelles de 10 000 € est injectée sur le réseau public de distribution. ».

Le présent amendement est un amendement de repli visant à ne pas imposer la constitution d’une régie et d’un budget annexe pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui exploitent un service de production d’électricité photovoltaïque lorsque les recettes annuelles ne dépassent pas le seuil de 10 000€. Ce seuil permet d'assurer qu'il s'agit de projets photovoltaïque modestes et non de grands parcs. 

Cette évolution vise à éviter que la charge de suivi administratif impliqué par la création d’une régie, nécessaire dans le cadre de l’exploitation directe d’un service de production d’électricité ne soit pas imposée aux installations de dimension modeste.

Alors que les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la promotion de la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables, l’obligation de constitution d’une régie et d’un budget annexe pour tout mouvements financiers, quel que soit les sommes perçues tend à freiner grandement les collectivités dans leur élan vertueux. Pour une commune de 500 habitants, créer un budget annexe pour une recette annuelle de 1500€ est, au minimum, décourageant voire rédhibitoire.

Cette obligation est par ailleurs contradictoire à la demande de la DGFIP de limiter le nombre de budgets annexes.

Cet amendement permet une réelle simplification et un effet utile pour lever le frein au développement de l’énergie photovoltaïque.