AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-9 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas au district des îles Éparses des Terres australes et antarctiques françaises. »

Cet amendement vise à limiter certaines contraintes inutiles et contreproductives qui pèsent sur nos entreprises, en permettant la reconduction de la recherche, ainsi qu’en rendant de nouveau possible l’exploitation future d’hydrocarbures dans la zone économique exclusive et le plateau continental de l’île de Juan de Nova (canal du Mozambique).

La prospection pétrolière et gazière a connu de nombreuses évolutions avec la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (loi Hulot). En particulier, certaines dérogations ont été mises en place, celles-ci, peu claires, et œuvrant à une certaine insécurité juridique pour les entreprises, apparaissent par leur multiplicité plutôt contre-productives à l’objectif d’accélération de la transition énergétique de nos territoires. Cet amendement vise donc à clarifier le statut du district des îles Éparses des Terres australes et antarctiques françaises.

En effet, si la consommation française de gaz est en baisse, ce que nous saluons, nous sommes encore largement dépendants d’importations qui nuisent à notre volonté d’autonomie stratégique et nous mettent en porte-à-faux vis-à-vis de certains pays, jouent sur le prix de l’énergie au détriment des ménages, et obèrent notre capacité à mener à bien une transition énergétique. De surcroît, l’exploitation du gaz est entrée dans la taxonomie européenne comme alternative au charbon et peut donc bénéficier de davantage d’investissements. Nous devons dès lors profiter de la reconnaissance du gaz comme « énergie de transition » pour atteindre les objectifs climatiques français et européens.

Le Mozambique et Madagascar ne cachent pas leur volonté de puiser dans ces importantes réserves et ont déjà commencé. Alors que nous bénéficions d’une expertise technique dans le domaine, et que d’autres pays que nous qualifions régulièrement de rivaux stratégiques lorgnent sur cette « prochaine mer du Nord en puissance », il serait hypocrite de se refuser a minima la prospection de nos sous-sols puisque l’exploitation des mêmes réserves a commencé pour nos voisins, et cela dans des conditions potentiellement plus lourdes pour l’environnement. Les prospections sur les réserves françaises dans le canal du Mozambique avaient déjà commencé, la suspension de ces recherches et l’arrêt porté par la loi Hulot apparaît donc délétère.

Afin de donner la capacité à la France de tendre vers l’autonomie énergétique, seul moyen d’opérer les choix énergétiques et économiques forts que nous souhaitons mettre en place pour atteindre l’objectif de neutralité carbone, cette mesure vise à limiter les contraintes inutiles qui pèsent sur nos entreprises, à autoriser la reconduction de ces recherches ainsi que de rendre possible une exploitation future d’hydrocarbures dans cette zone spécifique. Nous serons alors en mesure de décider d’une exploitation de ces ressources, notamment du gaz, sécurisant un approvisionnement constant, nous évitant des dépendances dommageables pour notre souveraineté, tout en disposant d’une plus grande maîtrise sur le prix de l’énergie, élément indispensable à une transition juste.