AMENDEMENT

Avant l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Le chapitre III du titre 1 de la présente proposition de loi vise à simplifier les normes applicables aux projets d'énergies renouvelables. Le présent amendement vise à simplifier l’application du périmètre géographique prévu pour les opérations d’autoconsommation collective en prévoyant comme seuil minimal le périmètre de l’EPCI.

L’autoconsommation collective étendue en gaz vise à réunir au sein d’une même opération des producteurs de gaz renouvelable et des consommateurs de gaz pour créer une boucle locale de gaz renouvelable.

Fidèle à la volonté exprimée par le législateur que ce dispositif puisse être utilisé par les organismes d’habitation à loyer modéré pour contribuer à décarboner le parc de logement social, cette méthode répond aux exigences de cohésion territoriale et de transition énergétique. La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables mentionne ainsi ces organismes et prévoit explicitement qu’ils puissent être la personne morale organisatrice d’une opération. La décarbonation du parc locatif social par les gaz renouvelables ne sera possible qu’en permettant des opérations d’autoconsommation collective dans un périmètre cohérent, à l’échelle du bassin de vie. Cependant par nature, les sites de production de biométhane se situent sur des exploitations agricoles implantées en zone rurale peu dense voire en zone périurbaine.

L’article L.448-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de la loi d’accélération des énergies renouvelables, prévoit la définition de critères géographiques par voie règlementaire. Ainsi, le gouvernement a présenté un arrêté limitant le périmètre d’autoconsommation collective à 2km, sans tenir compte de la spécificité de la méthanisation, notamment des critères d’éloignement des habitations.

Lors de son examen en Conseil supérieur de l’énergie, de très nombreuses voix se sont élevées pour s’opposer à la définition proposée par le gouvernement et qui rend inopérant le dispositif créé au Sénat. Le Conseil supérieur de l’énergie avait alors adopté à une très large majorité un amendement fixant ce périmètre à 50km.

Le présent amendement vise donc à encadrer la définition de ces critères qui ne sauraient être inférieurs aux limites du périmètre d’un EPCI sans revenir sur la capacité pour le gouvernement de fixer les critères de proximité géographique.

Dans la dynamique de simplification des normes applicables aux projets d’énergies renouvelables, le Sénat réaffirme ainsi sa volonté de voir ce dispositif être opérationnel et disponible pour les collectivités territoriales.