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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 643 , 642 , 644) |
N° 166 rect. 15 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS et Mme HAVET ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
bas-carbone
par les mots :
électrolytique bas-carbone
Objet
L’article 22b de la directive 2023/2413 « Energies renouvelables » du 18 octobre 2023 dite RED III, dont est issu l’objectif de 77% d’utilisation d’hydrogène propre dans l’industrie en 2030, porte sur l’utilisation d’hydrogène non-fossile, ce qui inclut l’électrolyse à partir d’électricité nucléaire ou du réseau national (électrolytique bas-carbone), mais exclut l’hydrogène produit à partir de gaz naturel et capture-séquestration du carbone.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.