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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 643 , 642 , 644) |
N° 156 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article propose de placer de façon expérimentale, pour une durée de 3 ans, sous le régime de l’autorisation les concessions en situation dite de « délais glissants ».
Les réflexions se poursuivent avec la Commission européenne pour statuer sur l’avenir de l’hydroélectricité et relancer les investissements nécessaires, et le régime de l’autorisation est une option analysée.
Le changement d’un régime de concession vers un régime d’autorisation nécessiterait toutefois de modifier entièrement le régime de propriété des installations en les cédant et en instaurant un nouveau cadre juridique d’exploitation à créer. La mise en place d’un tel régime ne peut pas se faire dans le cadre d’une expérimentation.
Cette expérimentation ne permettrait en outre pas de lancer les investissements nécessaires, la privant d’effet utile.