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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 643 , 642 , 644) |
N° 148 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
c) Le 11° est abrogé.
Objet
L’amendement proposé permet en cohérence avec les nouvelles dispositions de la réforme du marché de l’électricité d’intégrer l’ensemble des flexibilités (modulation de la consommation et stockage) dans le respect de la neutralité technologique.
Selon les travaux de RTE dans son rapport sur Les futurs énergétiques en 2050, le système électrique nécessitera entre 28 et 64 GW en 2050 de flexibilités incluant la modulation de la production, de la demande, et le stockage. Ces chiffres sont en cours de réévaluation dans le cadre du prochain bilan prévisionnel de RTE, aux horizons 2030 et 2035.