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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 643 , 642 , 644) |
N° 133 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes CORBIÈRE NAMINZO, MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° bis De conforter le choix durable du recours à l’énergie nucléaire en tant que scénario d’approvisionnement compétitif et décarboné. Pour la production électronucléaire, sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, elle vise à maintenir une puissance installée suffisante pour répondre à la demande, sur la base des consommation historiques les plus hautes, et une puissance de réserve supplémentaire pour garantir les aléas techniques majeurs ;
Objet
Le dimensionnement du parc de production en France a toujours permis le respect du critère de sécurité d’approvisionnement, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. C’est pourquoi il nous semble indispensable non pas d’avoir un objectif chiffré mais bien un objectif permettant de renforcer les marges du système électrique en prenant compte la moyenne des pics de consommation historiques additionnés au aléas techniques les plus importants (cf corrosion sous contrainte). C'est la garantie d'une indépendance et d'une souveraineté énergétiques nécessaires.