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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 643 , 642 , 644) |
N° 126 rect. 15 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUIS, BUVAL, FOUASSIN et PATRIAT, Mmes HAVET et PHINERA-HORTH, MM. OMAR OILI et BITZ, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT, RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article propose de placer de façon expérimentale, pour une durée de 3 ans, sous le régime de l’autorisation, les concessions en situation dite de « délais glissants ».
Des discussions sont actuellement en cours avec la Commission européenne pour statuer sur l’avenir de l’hydroélectricité et relancer les investissements nécessaires.
Le changement d’un régime de concession vers un régime d’autorisation nécessiterait toutefois de modifier entièrement le régime de propriété des installations en les cédant et en instaurant un nouveau cadre juridique d’exploitation à créer. La mise en place d’un tel régime ne peut pas se faire dans le cadre d’une expérimentation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.