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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 643 , 642 , 644) |
N° 104 rect. 15 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. BRAULT, CAPUS, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE et MM. Alain MARC et Louis VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tous les producteurs et consommateurs finals sont situés sur le territoire d’un même établissement public de coopération intercommunale, le critère de proximité géographique est présumé respecté. »
Objet
Cet amendement vise à assouplir l’application du critère de proximité géographique pour la définition du périmètre retenu pour des projets d’autoconsommation collective d’électricité issus d’EnR.
Sans empiéter sur les marges de manœuvre dont dispose pouvoir réglementaire pour déterminer ledit périmètre, il est proposé d’intégrer une présomption de respect du critère de proximité géographique dans le cas où les producteurs et consommateurs finals sont situés sur le territoire d’un même EPCI.
Cela facilitera le déploiement des projets dans les cas de figure où ils concernent un même territoire, entendu au plan politique et administratif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond