Supprimer cet article.

Cet amendement vise la suppression de l’article 4. En effet, les mesures actuellement proposées dans l’article 4 ne répondent pas à l’objectif de simplification de l’accès à la commande publique en ligne, et mettent en péril tout un écosystème qui fonctionne correctement depuis de nombreuses années au travers des investissements consentis et de l’innovation développée par le secteur privé.

Le départ d’une partie des collectivités sur PLACE, ne serait-ce que 15 % d’entre elles, couplée au départ obligatoire des personnes morales de droit public entraînerait la disparition des plateformes mutualistes qui ne pourraient plus maintenir leur rentabilité, entraînant ainsi l’effondrement de toute la commande publique française, y compris pour les collectivités ayant fait le choix de rester sur les plateformes mutualistes.

Par ailleurs, le choix d’une plateforme unique de publication des consultations fragiliserait également l’équilibre économique précaire des SHAL (Supports Habilités à publier des Annonces Légales) et, en particulier, la Presse Quotidienne Régionale pour laquelle la publication des avis de publicité est indispensable à la survie des quotidiens régionaux.

Enfin, c’est un danger pour nos petites entreprises locales qui seraient plus facilement mises en concurrence avec les grands groupes et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) nationales, et subiraient les allongements de délais liés à l’absence d’interopérabilité. Elles se retrouveraient seules face à la difficulté de la commande publique, faute d’accompagnement que n’offre pas la plateforme d’État.

Tel est l’objet du présent amendement.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État, après autorisation de celui-ci, pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa dans les conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire. » ;

2° L’article L. 3122-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État, après autorisation de celui-ci, pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa dans les conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en fonction de la catégorie d’acheteurs et d’autorités concédantes et au plus tard le 31 décembre 2028.

L’État peut autoriser l’acheteur ou l’autorité concédante qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation dès la date de publication de la présente loi.

Le présent II est applicable aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Cet amendement vise à réécrire l’article 4 en y apportant trois modifications :

-  Suppression de la possibilité donnée aux collectivités territoriales d’utiliser la plateforme de dématérialisation de l’État, PLACE ;

-  Suppression de l’obligation faite aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale d’utiliser cette même plateforme ;

-  Extension, aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale, de la possibilité d’utiliser cette plateforme s’ils en formulent la demande.

Les mesures actuellement proposées dans l’article 4 ne répondent pas à l’objectif de simplification de l’accès à la commande publique en ligne, et mettent en péril tout un écosystème qui fonctionne correctement depuis de nombreuses années au travers des investissements consentis et de l’innovation développée par le secteur privé.

   Le départ d’une partie des collectivités sur PLACE, ne serait-ce que 15 % d’entre elles, couplée au départ obligatoire des personnes morales de droit public entraînerait la disparition des plateformes mutualistes qui ne pourraient plus maintenir leur rentabilité, entraînant ainsi l’effondrement de toute la commande publique française, y compris pour les collectivités ayant fait le choix de rester sur les plateformes mutualistes.

Par ailleurs, le choix d’une plateforme unique de publication des consultations fragiliserait également l’équilibre économique précaire des SHAL (Supports Habilités à publier des Annonces Légales) et, en particulier, la Presse Quotidienne Régionale pour laquelle la publication des avis de publicité est indispensable à la survie des quotidiens régionaux.

Enfin, c’est un danger pour nos petites entreprises locales qui seraient plus facilement mises en concurrence avec les grands groupes et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) nationales, et subiraient les allongements de délais liés à l’absence d’interopérabilité. Elles se retrouveraient seules face à la difficulté de la commande publique, faute d’accompagnement que n’offre pas la plateforme d’État.

Tel est l’objet du présent amendement.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État, après autorisation de celui-ci, pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa dans les conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire. » ;

2° L’article L. 3122-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État, après autorisation de celui-ci, pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa dans les conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en fonction de la catégorie d’acheteurs et d’autorités concédantes et au plus tard le 31 décembre 2028.

L’État peut autoriser l’acheteur ou l’autorité concédante qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation dès la date de publication de la présente loi.

Le présent II est applicable aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Comme cela a été souligné par principales plateformes de dématérialisation de la commande publique l’article 4, dans sa rédaction actuelle, met en péril leurs activités qui risquent de disparaître totalement à court terme si celui-ci est promulgué en l’état. Pour autant, alors même que ces acteurs sont les premiers concernés par cet article, ils n’ont pas été entendu par le gouvernement. La consultation et la concertation avec les acteurs économiques et les citoyens étaient soi-disant au cœur de la conception de ce texte. 

 Or le départ d’une partie des collectivités sur PLACE, ne serait-ce que 15% d’entre elles, couplée au départ obligatoire des personnes morales de droit public entraînerait la disparition des plateformes mutualistes qui ne pourraient plus maintenir leur rentabilité, entraînant ainsi l’effondrement de toute la commande publique Française, y compris pour les collectivités ayant fait le choix de rester sur les plateformes mutualistes. Par ailleurs, le choix d’une plateforme unique de publication des consultations fragiliserait également l’équilibre économique précaire des SHAL (Supports Habilités à publier des Annonces Légales) et, en particulier, la Presse Quotidienne Régionale pour laquelle la publication des avis de publicité est indispensable à la survie des quotidiens régionaux.

Enfin, c’est un danger pour nos petites entreprises locales qui seraient plus facilement mises en concurrence avec les grands groupes et les ETI nationales, et subiraient les allongements de délais liés à l’absence d’interopérabilité. Elles se retrouveraient seules face à la difficulté de la commande publique, faute d’accompagnement que n’offre pas la plateforme d’Etat. C’est le sens de notre amendement.

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements,

II. – Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements,

IV. – Alinéas 16, 17, 20 à 23

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à retirer le caractère facultatif pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'utiliser une solution mutualisée mise à disposition par l’État pour la publication de leurs annonces de marchés publics et de délégation de service public. L’objectif poursuivi est de standardiser l'usage de cette plateforme par tous les acteurs publics, notamment les collectivités territoriales qui comptent pour 54,3% du montant de la commande publique. Cette démarche vise à simplifier l'accès et à augmenter la transparence de la commande publique. 

Déjà, pour la transmission des factures électroniques, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent se conformer à une solution mutualisée mise à disposition par l’État, conformément aux articles L.2192-5 et L.3133-6 du code de la commande publique. Ainsi, la communication et les échanges d'informations par voie électronique peuvent s'effectuer selon des modalités analogues.

L’adoption de cette plateforme centralisée pour les collectivités comporterait de multiples avantages : elle simplifierait les processus pour nos TPEs/PMEs, favoriserait l'innovation dans nos régions, allégerait les démarches administratives pour les collectivités elles-mêmes, et renforcerait la transparence pour les citoyens. 

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent.

En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros : soit. 34 % pour les marchés de fournitures, 29 % pour ceux de travaux, et 37 % pour les marchés de services.

Côté donneurs d’ordres, l’Etat et le secteur hospitalier pèsent pour 32 % de ces marchés, les collectivités territoriales 37 % et les autres acheteurs (entreprises publiques, entité adjudicatrices, etc.) pour 31 %.

 Ainsi, alors que les collectivités locales pèsent plus que l’Etat et le secteur hospitalier réunis dans la commande publique, l’article 4 du présent projet de loi les exclut de facto de la possibilité de déposer leurs marchés sur une plateforme unique.

 Cet article étant en contradiction avec l’objectif poursuivi par le titre III « Faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique » du présent projet de loi, il est donc proposé d’inclure les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements qui le souhaitent dans les dispositions de l’article 4.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent recourir, de façon volontaire, à la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent.

En 2022 le montant des marchés publics a atteint 160 milliards d’euros, soit 25% pour les marchés de fourniture, 35% pour ceux de travaux et 40% pour les marchés de services.

Les collectivités territoriales assurent 41% de ces marchés. L’exclusion du secteur local dans cet article constitue donc un manque dommageable dans l’objectif affiché en titre III du projet de loi  de “Faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique”. Cet amendement vise donc à inclure les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements qui le souhaitent dans les dispositions de l’article 4.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent.

En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros : soit. 34 % pour les marchés de fournitures, 29 % pour ceux de travaux, et 37 % pour les marchés de services.

Côté donneurs d’ordres, l’Etat et le secteur hospitalier pèsent pour 32 % de ces marchés, les collectivités territoriales 37 % et les autres acheteurs (entreprises publiques, entité adjudicatrices, etc.) pour 31 %.

 Ainsi, alors que les collectivités locales pèsent plus que l’Etat et le secteur hospitalier réunis dans la commande publique, l’article 4 du présent projet de loi les exclut de facto de la possibilité de déposer leurs marchés sur une plateforme unique.

 Cet article étant en contradiction avec l’objectif poursuivi par le titre III « Faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique » du présent projet de loi, il est donc proposé d’inclure les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements qui le souhaitent dans les dispositions de l’article 4.

Alinéas 4, 13 et 26

Supprimer ces alinéas.

Les dispositions des alinéas 4 et 13 permettent à l’État d’autoriser tout acheteur ou toute autre autorité concédante non soumis à l’obligation mentionnée respectivement à l’alinéa 3 et l’alinéa 6 de l’article 4, à pouvoir utiliser gratuitement la plateforme de dématérialisation dont il est question, sur simple demande de ce dernier. Cet amendement vise à supprimer cette possibilité. 

En effet, la gratuité de la plateforme de dématérialisation de l’État pourrait inciter une part significative des acheteurs et autorités concédantes, non soumis aux obligations susmentionnées, à se tourner exclusivement vers elle. Ce dispositif pourrait, à terme, générer une situation de monopole sur ce marché, conduisant à ce que le profil d’acheteur de l’État couvre jusqu’à 85% du nombre annuel estimé de publications de consultations de marché d’un montant supérieur à 40 000 euros hors taxes. Cette disposition est ainsi susceptible de créer des distorsions de concurrence sur le marché de la publicité des avis de marché public et de concession, emporterait de manière certaine des contentieux de la part des opérateurs en place et comporte des risques juridiques (ex : atteinte à la liberté d’entreprendre) et indemnitaires annexes (ex : liés aux pertes économiques pour les opérateurs qui verraient leur marché considérablement réduit).

Par cohérence, l’amendement vise également à supprimer l’alinéa 26 portant sur la date d’entrée en vigueur du dispositif aux alinéas 4 et 13.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le déploiement des dispositions prévues au deuxième alinéa, l’État veille à la mise en place de mécanismes permettant de favoriser prioritairement les petites et moyennes entreprises et les acteurs nationaux dans la commande publique. » ;

En 2022 le montant des marchés publics a atteint 160 milliards d’euros. 
La priorité nationale pour les entreprises françaises dans les contrats de la commande publique est une mesure de bon sens et un impératif pour favoriser le développement des entreprises françaises.

Cet amendement vise donc à introduire un principe de faveur des PME et des acteurs nationaux au sein de la nouvelle plateforme de dématérialisation des contrats de la commande publique inscrite à l’alinéa 3 de l’article 4 du projet de loi.

Alinéa 24

Remplacer l’année :

2028

par l’année :

2026

Le délai de mise en place prévu pour la mise en place de la plateforme de dématérialisation destinée à centraliser les profils d’acheteurs publics paraît excessivement long : plus de 4 ans.

Afin de conserver un délai qui soit à la fois plus opportun pour permettre de garantir un déploiement efficace du projet au sein des administration, mais surtout afin d’améliorer concrètement et plus rapidement la situation des entreprises, et notamment des PME, le présent amendement propose de réduire ce délai de moitié.

Conformément à cet amendement, les acheteurs publics auront ainsi un délai raisonnable de deux ans pour se conformer à cette nouvelle obligation.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2112-4 du code de la commande publique, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national ou subsidiairement sur le territoire ».

Dans de l’évolution du cadre de la commande publique prévue dans ce projet de loi, cet amendement de protectionnisme économique vise à renforcer la loi existante en permettant à l’acheteur d’imposer de localiser les moyens d’exécution d’un marché public sur le territoire national, en plus de la possibilité actuelle de les localiser sur le territoire d’un Etat membre européen.

Ces dispositions devront être intégrées dans le nouveau dispositif prévu à l’article 4 du présent projet de loi.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

II.- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025 et s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1^er janvier 2025.

III.- Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent amendement vise à relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux et des lots portant sur des travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ce relèvement constitue un levier efficace pour favoriser l’accès des TPE/PME à la commande publique, dès lors que les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros sont pour l’essentiel ceux auxquels candidatent ces entreprises.

Ces dispositions permettraient à la France de pérenniser un seuil de dispense différencié plus élevé pour les marchés de travaux, ce qui est le cas dans la quasi-totalité des États membres de l’Union européenne.

Enfin, ce seuil constituerait une mesure de simplification pour les acheteurs en leur permettant de ne pas supporter des coûts de procédure supérieurs aux gains attendus d’une mise en concurrence. En effet, un rapport parlementaire de 2015 avait déjà mis en évidence le fait que le seuil à partir duquel le coût de l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, y compris en procédure adaptée, est supérieur aux gains attendus d’une mise en concurrence en termes de prix, se situerait, tous types de marchés confondus, entre 20 000 et 80 000 euros. Compte tenu de la technicité particulière inhérente aux marchés de travaux, ce seuil pourrait être compris entre 80 000 et 100 000 euros.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« …. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes. »

Dans son rapport Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, la mission d’information sénatoriale a recommandé le triplement du plafond du régime de l’achat innovant, aujourd’hui fixé à 100 000 euros. Ce montant est trop bas pour pouvoir soutenir l’innovation industrielle, dont les produits dépassent largement ce seuil.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe selon lequel le plafond actuel, actuellement fixé par voie réglementaire, doit être triplé. 

Cette mesure vise à sécuriser le financement des entreprises innovantes, non pas en leur fournissant des subventions, mais en leur donnant accès aux marchés publics. Il s’agit d’une approche plus économe pour les deniers publics et plus efficace pour les entreprises : l'achat innovant simplifie grandement l'accès des entreprises innovantes aux marchés publics.

Pour beaucoup d'entre elles, les exigences des marchés publics demeurent trop complexes, ce qui freine l'innovation dans notre pays. Pour ces entreprises, l'obtention de telles références de qualité est une grande opportunité de positionnement commercial. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Simplifier l'accès aux solutions innovantes dans le cadre de l'achat public 

Depuis 2018, les acheteurs peuvent passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT.

Ce dispositif pérennisé en 2021, et élargi par la loi industrie verte du 23 octobre 2023 à toutes les entreprises bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante, permet de faciliter l’accès à la commande publique de TPE et PME innovantes. Si les acheteurs sont de plus en plus nombreux à s’en emparer, le seuil de 100 000 € HT est souvent jugé insuffisant pour certains besoins, ou lors du passage à l’échelle d’une solution innovante qui a pu être technologiquement validée grâce à une première procédure.

Le présent amendement propose donc de rehausser le montant des achats innovants de 100 000 € HT jusqu’au seuil des procédures formalisées, rendant ainsi plus de solutions éligibles. Il traduit l’une des propositions du rapport parlementaire « Rendre des heures aux français -  14 mesures pour simplifier la vie des entreprises » de février 2024, qui proposait de « créer des supports contractuels novateurs, dédiés à donner un accès simple aux solutions innovantes matures, en dépassant par exemple le plafond de 100 000 € pour les achats innovants sans procédure de publicité ni mise en concurrence préalable ».

En effet, cette dispense de mise en concurrence ne peut concerner que des marchés inférieurs aux seuils communautaires.

Cet amendement a été travaillé par France urbaine.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des produits d’occasion au sens de l’article R.122-4 du code de la consommation ou sur des marchés de fournitures devant être issus du réemploi ou de la réutilisation au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont également applicables aux lots de ces marchés dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.

Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage. »

La commande publique représente près de 10% du PIB de la France, elle doit être dirigée en priorité, lorsque c’est possible, vers des méthodes et des procédés qui relèvent de l’économie circulaire.

Le recours aux marchés innovants est un outil qui peut permettre d’accélérer son déploiement. Il convient d’affiner la définition d’un marché innovant tel que défini dans le code de la commande publique pour qu’il intègre au mieux la notion d’économie circulaire.

Par ailleurs, le dispositif achats innovants qui s’appuie sur cet article de loi pour permettre de passer des marchés gré à gré sans publicité ni mise en concurrence dès lors qu’il s’agit d’un achat innovant doit pouvoir être étendu au-delà de la limite des 100.000 euros actuelle.

Ce dispositif, qui va dans le bon sens, doit pouvoir s’élargir afin d’être plus attractif pour les acheteurs publics et leurs groupements.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage. »

La commande publique représente près de 10% du PIB de la France. Cet amendement vise à orienter, en priorité, la commande publique vers des méthodes et des procédés relevant de l’économie circulaire, lorsque cela est possible. Le recours aux marchés innovants est un outil clé pour accélérer ce type de déploiement. Et pour y parvenir, Il est nécessaire d’affiner la définition d’un marché innovant dans le code de la commande publique pour mieux intégrer la notion d’économie circulaire.

En outre, le dispositif des achats innovants, qui permet de passer des marchés gré à gré sans publicité ni mise en concurrence lorsqu'il s'agit d'un achat innovant, devrait être étendu au-delà de la limite actuelle de 100.000 euros. Ce dispositif, qui va dans la bonne direction, doit être élargi pour devenir plus attractif pour les acheteurs publics et leurs groupements.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’Institut National de l’Économie Circulaire INEC

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage. »

Cet amendement vise à intégrer l’économie circulaire à la définition des marchés innovants.

Au regard des enjeux de transition écologique, il est important que la commande publique s’oriente, lorsque cela est possible, vers des méthodes et des procédés qui relèvent de l’économie circulaire. Le recours aux marchés innovants est un outil qui peut permettre d’accélérer son déploiement. Il convient d’affiner la définition d’un marché innovant tel que défini dans le code de la commande publique pour qu’il intègre au mieux la notion d’économie circulaire.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage. »

La commande publique représente près de 10% du PIB de la France, elle doit être dirigée en priorité, lorsque c’est possible, vers des méthodes et des procédés qui relèvent de l’économie circulaire.

Le recours aux marchés innovants est un outil qui peut permettre d’accélérer son déploiement. Il convient d’affiner la définition d’un marché innovant tel que défini dans le code de la commande publique pour qu’il intègre au mieux la notion d’économie circulaire.

Par ailleurs, le dispositif achats innovants qui s’appuie sur cet article de loi pour permettre de passer des marchés gré à gré sans publicité ni mise en concurrence dès lors qu’il s’agit d’un achat innovant doit pouvoir être étendu au-delà de la limite des 100.000 euros actuelle.

Ce dispositif, qui va dans le bon sens, doit pouvoir s’élargir afin d’être plus attractif pour les acheteurs publics et leurs groupements.

Cet amendement a été travaillé avec l'Institut National pour l'économie circulaire

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2141-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-2-…. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232-21 du code du commerce sur les deux exercices précédents. »

Les membres du groupe CRCE-K entendent, dans une démarche de simplification, exclure de plein droit les personnes morales qui ne déposent pas leurs comptes annuels de sorte à rendre plus efficiente la procédure de passation pour les acheteurs publics en engendrant des vérifications disproportionnées notamment pour les collectivités locales et par la même exclure les entreprises qui ne seraient pas vertueuses.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation. »

Cet amendement vise à simplifier le droit de la commande publique pour mieux mobiliser l’achat public innovant, répondant ainsi aux défis actuels et futurs des administrations. En stimulant l’innovation, la commande publique contribue à la croissance des entreprises innovantes, qui, en retour, permettent aux collectivités de répondre plus efficacement aux attentes et besoins des citoyens. Les variantes, solutions alternatives et vertueuses sur le plan technique et environnemental, proposées par les entreprises dans le cadre de la commande publique, constituent aujourd’hui un levier trop peu utilisé par les acheteurs publics en raison d’un cadre juridique trop contraignant.

Cet amendement propose donc de simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics, en harmonisant, pour les marchés les plus importants, les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs avec celles des entités adjudicatrices, afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire. 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation. »

Simplifier le droit de la commande publique pour mieux mobiliser l’achat public innovant est une nécessité et une réponse aux défis que connaissent actuellement et pour longtemps les administrations. En stimulant l’innovation, la commande publique contribue à faire grandir les entreprises innovantes, qui, en retour, offrent aux collectivités la possibilité de répondre plus efficacement aux attentes et besoins des citoyens.

Les variantes, solutions alternatives et vertueuses sur le plan technique et environnemental à l’initiative des entreprises prévues par la commande publique, constituent aujourd’hui un levier trop peu utilisé par les acheteurs publics du fait notamment d’un cadre juridique trop contraignant.

Le présent amendement propose à cet effet de simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics, en harmonisant pour les marchés les plus importants, les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs sur celles des entités adjudicatrices afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation. »

Simplifier le droit de la commande publique pour mieux mobiliser l’achat public innovant est une nécessité et une réponse aux défis que connaissent actuellement et pour longtemps les administrations.

En stimulant l’innovation, la commande publique contribue à faire grandir les entreprises innovantes, qui, en retour, offrent aux collectivités territoriales la possibilité de répondre plus efficacement aux attentes et besoins des citoyens.

Les variantes, prévues par la commande publique, solutions alternatives et vertueuses sur le plan technique et environnemental à l’initiative des entreprises, constituent aujourd’hui un levier trop peu utilisé par les acheteurs publics du fait notamment d’un cadre juridique trop contraignant.

Le présent amendement propose à cet effet de simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics, en harmonisant pour les marchés les plus importants, les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs sur celles des entités adjudicatrices afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire.

Cet amendement a été travaillé avec la CPME.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation. »

Simplifier le droit de la commande publique pour mieux mobiliser l’achat public innovant est une nécessité et une réponse aux défis que connaissent actuellement et pour longtemps les administrations.

En stimulant l’innovation, la commande publique contribue à faire grandir les entreprises innovantes, qui, en retour, offrent aux collectivités la possibilité de répondre plus efficacement aux attentes et besoins des citoyens.

Les variantes, solutions alternatives et vertueuses sur le plan technique et environnemental à l’initiative des entreprises prévues par la commande publique, constituent aujourd’hui un levier trop peu utilisé par les acheteurs publics du fait notamment d’un cadre juridique trop contraignant.

Le présent amendement propose à cet effet de simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics, en harmonisant pour les marchés les plus importants, les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs sur celles des entités adjudicatrices afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 2152-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l’acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée, pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l’exécution de ce marché. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 3124-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de concession peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l’autorité concédante et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée, pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l’exécution de ce contrat de concession. »

Le présent amendement vise à ouvrir le recours à l’ensemble des marchés et des contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé (PPPI), issu du droit de l’Union européenne (Communication interprétative de la Commission du 5 février 2008 concernant l’application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), CJCE, 15 octobre 2008, Acoset, C-196/08) et encadré en droit interne par l’avis du Conseil d’État du 1^er décembre 2009 (n° 383264).

Actuellement, seules existent les sociétés d’économie mixte à opération unique, prévues au seul profit des collectivités territoriales, alors qu’aucun obstacle n’avait été identifié à la constitution de ces sociétés dans des cas plus larges.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre I^er du titre VII du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2171-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2171-6-2. – L’acheteur peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement d’infrastructures ou d’équipements publics ayant vocation à être imbriqués dans un ensemble immobilier plus vaste comportant un programme de logement, et dont l’opérateur économique assurera la maîtrise d’ouvrage globale. »

Dans des hypothèses de cession de foncier avec charges impliquant un important développement de logements (par exemple des parcelles permettant de mettre en œuvre un programme mixte), les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation, aux marchés globaux de performance ou aux différents marchés globaux sectoriels, ne peuvent pas toujours être satisfaites.

Or, l’indivisibilité technique d’une opération suppose une maîtrise d’ouvrage unique qu’il serait préférable de confier à un opérateur privé, dans la mesure où la personne publique n’a pas vocation à supporter le risque de la réalisation du programme.

Néanmoins, ceci n’est pas nécessairement permis en l’état du droit.

Par ailleurs, la personne publique se trouve alors contrainte tant par le principe de l’allotissement que par celui du paiement direct en cas de sous-traitance – puisque la personne publique pourrait parfois payer difficilement directement une entreprise de son cocontractant alors qu’elle a déjà versé tout ou partie du prix par le transfert de propriété du terrain.

Il est ainsi opportun de créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels permettant le transfert de maîtrise d’ouvrage à l’opérateur privé en cas d’opération portant sur un ensemble immobilier avec imbrication de la maîtrise d’ouvrage public et de la maîtrise d’ouvrage privée.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre VIII du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L... ainsi rédigé :

« Art. L....– L’acheteur notifie le marché au titulaire dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de la décision d’attribution. Le marché prend effet à la date de réception de la notification.

« Au-delà de cette date, l’entreprise retenue est en droit de ne pas donner suite à la notification du marché. »

Cet amendement vise à encadrer le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur afin de simplifier les procédures des marchés publics, qui restent trop complexes et entraînent des délais et des coûts importants pour les entreprises, notamment les plus petites. Actuellement, de nombreux acheteurs tardent à signer leur marché après avoir informé l’entreprise qu’elle est l’attributaire pressentie, laissant ainsi plusieurs mois s’écouler entre ces deux étapes. Cette attente crée des incertitudes pour les entreprises, compliquant la gestion de leurs plans de charge et de leurs ressources humaines, ainsi que l’adéquation de leur offre financière à la réalité des travaux au moment de leur exécution. 

Les procédures qui encadrent les marchés publics restent trop complexes, ce qui entraîne des délais et des coûts pour les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles. Ainsi, encore trop d’acheteurs tardent à signer leur marché après avoir avisé l’entreprise qu’elle en est l’attributaire pressenti. Alors que plusieurs mois peuvent s’écouler entre ces deux étapes, les entreprises restent dans l’expectative, sans visibilité sur les suites du marché, en particulier s’agissant de sa date de commencement.

Cette pratique est source de difficultés dans la gestion des plans de charge et des ressources humaines des entreprises, ainsi que dans l’adéquation de l’offre financière de l’entreprise à la réalité des travaux au moment de leur exécution.

Le présent amendement propose donc d’encadrer le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur.

Les procédures qui encadrent les marchés publics restent trop complexes, ce qui entraîne des délais et des coûts pour les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles.

Ainsi, encore trop d’acheteurs tardent à signer leur marché après avoir avisé l’entreprise qu’elle en est l’attributaire pressenti. Alors que plusieurs mois peuvent s’écouler entre ces deux étapes, les entreprises restent dans l’expectative, sans visibilité sur les suites du marché, en particulier s’agissant de sa date de commencement.

Cette pratique est source de difficultés dans la gestion des plans de charge et des ressources humaines des entreprises, ainsi que dans l’adéquation de l’offre financière de l’entreprise à la réalité des travaux au moment de leur exécution.

Le présent amendement propose donc d’encadrer le délai qui ne peut être supérieur à un an, entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur.

Cet amendement a été travaillé avec la CPME.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2193-1 du code de la commande publique, après les mots : « marchés de travaux », sont insérés les mots : « pour lesquels l’acheteur est maître d’ouvrage au sens de l’article L. 2411-1 ».

Le présent amendement vise à préciser que les règles relatives à la sous-traitance n’ont vocation à s’appliquer aux marchés de travaux que dans l’hypothèse où l’acheteur est maître d’ouvrage.

Cette précision permet notamment de ne pas maintenir la règle du paiement direct dans le cas où la personne publique aurait transféré la maîtrise d’ouvrage à une personne privée. En effet, en application des dispositions actuelles du code de la commande publique sur la sous-traitance, la personne publique pourrait être tenue de payer directement les sous-traitants de son cocontractant alors même qu’elle n’est pas maître d’ouvrage.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 2512-5 du code de la commande publique est ainsi rédigé :

« 1° Les services d’acquisition ou de location, quelles qu’en soient les modalités financières :

« a) De terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droits sur ces biens ;

« b) D’une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire assortis de travaux répondant aux besoins de l’acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de cet immeuble lorsqu’il n’existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l’absence de concurrence ne résulte pas d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché. Les dispositions des articles L. 2183-1 et L. 2184-1 sont applicables lorsque le marché répond à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code ; »

Le présent amendement vise à assouplir le régime d’exécution des ventes futures en l’état d’achèvement (VEFA) qualifiées de marchés publics.

Actuellement, le code de la commande publique, dans sa partie règlementaire, prévoit que les marchés portant sur l’acquisition ou sur la location d’une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l’acheteur, et qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l’immeuble à construire, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Néanmoins, cette rédaction ne permet pas de dispenser les VEFA publiques de certaines règles d’exécution peu compatibles avec une maîtrise d’ouvrage privée. Ainsi, alors que dans une VEFA privée le prix est payé selon un échéancier cohérent, une VEFA publique appelle un versement trimestriel, qui ne correspond parfois pas aux besoins du projet. Or, ce versement ne peut être qu’un acompte, ce qui signifie que le maître d’ouvrage en reste débiteur jusqu’à l’achèvement. Autre exemple : en application des dispositions actuelles du code de la commande publique sur la sous-traitance, la personne publique pourrait être tenue de payer directement les entreprises de son cocontractant alors même qu’elle n’est pas maître d’ouvrage.

Ce régime est sensiblement éloigné de celui des VEFA privées, ce qui nuit sérieusement à l’attractivité de ce dispositif pourtant utile à de nombreux bailleurs sociaux et personnes publiques.

Par conséquent, cet amendement vise à basculer les VEFA publique dans le régime dit des « contrats exclus », c’est-à-dire des marchés qui non seulement sont conclus de gré à gré, mais auxquels les règles d’exécution susmentionnées ne s’appliquent pas. Les VEFA publiques seraient ainsi régies par le même régime gouvernant les acquisitions ou les locations d’immeubles ou de terrains existants par des pouvoirs adjudicateurs.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est complétée par les mots : « et pour faire évoluer les règles d'attribution des marchés publics dans un sens favorable à la prise en compte par les acheteurs publics des labels mentionnés au neuvième alinéa du présent article. »

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre de travail visera également à permettre la prise en compte par les acheteurs publics des labels mentionnés au neuvième alinéa du présent article. »

En cohérence avec l’article 4 du projet de loi sur l’accès des PME à la commande publique, cet amendement s’inscrit dans le prolongement des précisions apportées par l’article 172 de la loi PACTE de 2017 à l’article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Il propose d’inscrire clairement dans ce même article que la France militera auprès des institutions européennes pour modifier les règles de la commande publique en faveur d’une prise en compte de la labellisation RSE des entreprises soumissionnaires.

Les fédérations professionnelles qui ont, ces dernières années, mis en place des labels sectoriels et leurs entreprises adhérentes qui se sont impliquées dans cet effort de RSE craignent que les premières avancées permises par le titre II de la loi Industrie verte et l’élaboration du label Triple E ne conduisent à s’accommoder d’un statut quo des règles européennes exigeant que l’objet de la commande publique ne porte que sur le marché, en excluant tout critère relatif aux entreprises soumissionnaires. Cette réglementation est en effet doublement critiquable :

·       D’une part, sa logique poussée à l’extrême conduit, malgré les garde-fous mis en place aux articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2 du code de la commande publique, à ce qu’un acteur environnementalement peu vertueux puisse être sélectionné au vu d’engagements pris sur le papier. 

·       D’autre part, cette non-prise en compte dans les marchés des labels sectoriels apparaît de nature à décourager les entreprises de se mobiliser bien au-delà de la stricte application des lois, de façon proactive et innovante pour étendre la prise en compte et l’impact de la RSE dans leur secteur.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre de travail visera également à permettre la prise en compte par les acheteurs publics des labels mentionnés au neuvième alinéa du présent article. »

En cohérence avec l’article 4 du projet de loi sur l’accès des PME à la commande publique, cet amendement s’inscrit dans le prolongement des précisions apportées par l’article 172 de la loi PACTE de 2017 à l’article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Il propose d’inscrire clairement dans ce même article que la France militera auprès des institutions européennes pour modifier les règles de la commande publique en faveur d’une prise en compte de la labellisation RSE des entreprises soumissionnaires.

Les fédérations professionnelles qui ont, ces dernières années, mis en place des labels sectoriels et leurs entreprises adhérentes qui se sont impliquées dans cet effort de RSE craignent que les premières avancées permises par le titre II de la loi Industrie verte et l’élaboration du label Triple E ne conduisent à s’accommoder d’un statut quo des règles européennes exigeant que l’objet de la commande publique ne porte que sur le marché, en excluant tout critère relatif aux entreprises soumissionnaires. Cette réglementation est en effet doublement critiquable :

D’une part, sa logique poussée à l’extrême conduit, malgré les garde-fous mis en place aux articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2 du code de la commande publique, à ce qu’un acteur environnementalement peu vertueux puisse être sélectionné au vu d’engagements pris sur le papier.

D’autre part, cette non-prise en compte dans les marchés des labels sectoriels apparaît de nature à décourager les entreprises de se mobiliser bien au-delà de la stricte application des lois, de façon proactive et innovante pour étendre la prise en compte et l’impact de la RSE dans leur secteur.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les mots : « les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « les entités adjudicatrices soumises au code de la commande publique ».

Issue du rapport parlementaire de la mission d’information sur l’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire et du rapport au Parlement du commissariat général au développement durable relatif à l’article 58 de la même loi, cette proposition a pour objectif d’étendre à tous les acheteurs soumis au code la commande publique les obligations d’achats issues du réemploi, du don, du recyclage et de la réutilisation.

En effet, actuellement seuls les acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements intercommunaux sont concernés, pour environ 46 % du montant total des marchés notifiés en 2021, soit 59 milliards d’euros.

Les autres acheteurs soumis au code la commande publique, notamment les établissements publics pourraient y être ajoutés afin de générer un puissant levier de transformation de l’offre économique et d’aider à structurer l’offre économique circulaire.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les marchés dont les montants n’excèdent pas les seuils mentionnés à l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les acheteurs publics peuvent, lorsqu’ils se fondent sur une pluralité de critères pour l’attribution d’un marché, prendre en compte la proximité des soumissionnaires du lieu d’exécution du marché et leurs engagements à cet égard dans l’évaluation de leur offre.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’une véritable mesure de simplification en faveur des PME et TPE dans l’accès à la commande publique devrait inclure un critère géographique dans la passation par les autorités adjudicatrices des marchés publics dont le montant demeure en deçà des seuils d’application fixés à l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. L’inclusion de tels critères locaux dans les procédures de passation des marchés publics permettrait aux collectivités de renforcer les circuits économiques courts de leurs territoires sans exclusion de principe des entreprises non-locales. 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2027, les entités adjudicatrices soumises au code de la commande publique sont tenues de consacrer une part minimale de la valeur totale de leurs marchés publics annuels à des services ou prestations relevant de l’économie de la fonctionnalité. Cette part est fixée par décret en Conseil d’État.

Sont considérés comme relevant de l’économie de la fonctionnalité les services ou prestations qui fournissent de solutions intégrées de biens et services centrées sur la performance d’usage plutôt que sur la vente des biens.

Considérée comme une alternative au modèle économique basé sur la production, l’économie de l’usage et de la fonctionnalité privilégie l’usage plutôt que la vente d’un produit. Elle consiste en une location comportant une dimension environnementale et sociale. Elle découple la valeur ajoutée d’un produit de sa consommation d’énergie ou des matières premières utilisées, permettant ainsi de préserver les ressources naturelles.

Ce modèle économique vise donc à proposer au consommateur une nouvelle approche de consommation. Il propose des offres davantage adaptées aux besoins, sans chercher à maximiser le volume de vente. Il est par ailleurs souvent admis que le fournisseur du bien au sein de l’économie de l’usage et de la fonctionnalité cherche à allonger la durée de vie de ce bien.

Ce modèle, axé sur l'usage plutôt que la possession, incite les fournisseurs à optimiser la durée de vie et l'efficacité de leurs produits, garantissant ainsi des services de haute qualité et économiquement avantageux sur le long terme.

Cette approche ne se contente pas de répondre aux exigences environnementales ; elle stimule également l'innovation et la compétitivité des entreprises françaises. En privilégiant des solutions intégrées, l'économie de la fonctionnalité ouvre la voie à de nouvelles opportunités économiques, créant des emplois locaux dans les domaines de la maintenance et des services, et renforçant ainsi le tissu économique local.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

Le présent amendement vise à réactiver l'article 73 de la loi Egalité réelle outre-mer en prolongeant une expérimentation d’une stratégie du bon achat ultramarin qui offre aux acheteurs la possibilité, d’une part, de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés publics aux PME locales ultramarines. Son but est d'aider les petites entreprises à participer à la compétition économique et de préserver l'esprit de libre concurrence.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, peut prévoir une part minimale fixée à 20 % d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.

II. – Le I s’applique, à titre expérimental et pour une période de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux marchés passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, par un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou un acheteur public. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par voie réglementaire.

Cet amendement instaure, à titre expérimental et pour 5 ans, une « stratégie du bon achat » (SBA) dans les Outre-mer. Dans des conditions fixées par voie réglementaire, il donne la possibilité aux acheteurs publics ultramarins de prévoir une participation minimale de 20% des PME locales et des artisans locaux, au sein des marchés publics d’une valeur supérieure à 500 000 euros hors taxes.

Dès 2017, l’article 73 de la loi EROM offrait aux acheteurs la possibilité, d’une part, de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés publics aux PME locales et, d’autre part, de demander aux entreprises répondant aux marchés supérieurs à 500 000 euros de présenter un plan de sous-traitance locale. Interrogé en 2023 par le député Philippe Naillet, le Gouvernement a néanmoins regretté que l’expérimentation n’ait pas rencontré le succès espéré. En effet, « seuls 4 % des acheteurs s'en sont saisis – en raison, notamment, d'un risque juridique lié à l'imprécision du texte adopté, et du flou quant aux secteurs économiques concernés ».

En conséquence, afin d’expérimenter réellement une SBA ultramarin dans un cadre juridique adapté et sécurisé, le présent amendement recentre le texte adopté en 2017.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, peut prévoir la part minimale d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.

II. – Le I s’applique, à titre expérimental et pour une période de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux marchés passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, par un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou un acheteur public. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par voie réglementaire.

Cet amendement instaure, à titre expérimental et pour 5 ans, une « stratégie du bon achat » (SBA) dans les Outre-mer. Dans des conditions fixées par voie réglementaire, il donne la possibilité aux acheteurs publics ultramarins de prévoir une participation minimale des PME locales et des artisans locaux, au sein des marchés publics d’une valeur supérieure à 500 000 euros hors taxes.

La commande publique apparaît comme un puissant levier d’orientation de l’économie. Son influence est déterminante dans la création et dans le développement des opérateurs économiques, notamment dans les Outre-mer en raison de l’exiguïté des marchés. Pour autant, de nombreuses TPE/PME ultramarines ne parviennent ni à accéder aux marchés publics, ni même à répondre aux appels d’offres. Cette réalité nuit au développement économique et social des territoires, à la concurrence et à la baisse des prix, à la création de richesses et d’emplois locaux qui contribueraient à réduire la pauvreté. Elle impacte notamment le secteur du BTP et du logement, où les appels d’offres peuvent être insuffisamment allotis. Comme le soulignait un rapport IGA/CGEFI d’avril 2020, Outre-mer, les PME gagneraient ici à se regrouper, mais « elles savent rarement le faire (compétence insuffisante en maîtrise d’œuvre) d’autant que les délais de réponse aux appels d’offres sont souvent considérés comme très courts ».

Dès 2017, le législateur a tenté de résoudre ces difficultés en adoptant la première expérimentation d’une stratégie du bon achat ultramarin. L’article 73 de la loi Egalité réelle Outre-mer du 28 février 2017 offrait ainsi aux acheteurs la possibilité, d’une part, de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés publics aux PME locales et, d’autre part, de demander aux entreprises répondant aux marchés supérieurs à 500 000 euros de présenter un plan de sous-traitance locale. Interrogé en 2023 par le député Philippe Naillet, le Gouvernement a néanmoins regretté que l’expérimentation n’ait pas rencontré le succès espéré. En effet, « seuls 4 % des acheteurs s'en sont saisis – en raison, notamment, d'un risque juridique lié à l'imprécision du texte adopté, et du flou quant aux secteurs économiques concernés ».

En conséquence, afin d’expérimenter réellement une SBA ultramarin dans un cadre juridique adapté et sécurisé, le présent amendement recentre le texte adopté en 2017. Dans des conditions fixées par décret, il prévoit que le marché public d’un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes puisse définir la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des PME locales ou à des artisans locaux. Une telle rédaction permet d’inclure la sous-traitance tout en valorisant les opérations de co-traitance. Elle cherche ainsi à renforcer la concurrence en augmentant sensiblement, à terme, le nombre d’acteurs économiques susceptibles d’accéder à la commande publique.

Inspiré du Small Business Act américain, l’amendement élargit donc les dispositifs en faveur des PME et des artisans déjà prévus pour la passation de marchés globaux et de marchés de partenariat. Il introduit une adaptation nécessaire, juste et proportionnée, conforme au droit européen et aux principes de la commande publique définis aux articles L.3 et L.3-1 du code de la commande publique. Les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures sont respectés, tandis que sont renforcées, la liberté d’accès à la commande publique et l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales.

Cet amendement a effectivement pour objet de faire émerger de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement, à moyen terme, leur libre accès à la commande publique. Il contribue ainsi au développement économique et social, à la création d’emplois et de circuits courts.

 Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6, les mots : « S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats » sont remplacés par les mots : « Les contrats » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 2194-1, les mots : «, lorsqu’il s’agit d’un contrat administratif, » sont supprimés ;

3° A l’article L. 2194-2, les mots : « contrat administratif soumis au présent livre », sont remplacés par le mot : « marché » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 2195-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’acheteur peut résilier le marché : » ;

5° A l’article L. 2197-1, les mots : « contrat administratif » sont remplacés par le mot : « marché » ;

6° L’article L. 2197-2 est abrogé ;

7° A l’article L. 2197-3, les mots : « , quelle que soit la nature du contrat » sont supprimés ;

8° A l’article L. 2197-4, les mots : « ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil » sont supprimés ;

9° L’article L. 2521-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties à un contrat de droit privé mentionné au présent livre peuvent recourir à un règlement amiable des différends dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile. » ;

10° Au dernier alinéa de l’article L. 3135-1, les mots : « , lorsqu’il s’agit d’un contrat administratif, » sont supprimés et les mots : « l’acheteur » sont remplacés par les mots : « l’autorité concédante » ;

11° A l’article L. 3135-2, le mot : « administratif » est remplacé par les mots : « de concession » ;

12° Le premier alinéa de l’article L. 3136-3, est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’autorité concédante peut résilier le contrat de concession : » ;

13° A l’article L. 3137-1, le mot : « administratif » est remplacé par les mots : « de concession » ;

14° L’article L. 3137-2 est abrogé ;

15° L’article L. 3221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties à un contrat de droit privé mentionné au présent livre peuvent recourir à un règlement amiable des différends dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile. »

II. – Le même code est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 et L. 1481-1, la ligne :

« 

 »

est remplacée par les deux lignes suivantes :

« 

 » ;

2° Aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 :

a) La ligne :

« 

 »

est remplacée par les deux lignes suivantes :

« 

 » ;

b) La ligne :

« 

 » 

est remplacée par les deux lignes suivantes :

« 

 » ;

c) La ligne :

« 

 » 

est remplacée par la ligne suivante :

« 

 » ;

d) La ligne :

« 

 » 

est remplacée par les deux lignes suivantes :

« 

 » ;

e) La ligne :

« 

 » 

est remplacée par les deux lignes suivantes :

« 

 » ;

3° Aux articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1 :

a) La ligne :

« 

 » 

est remplacée par les trois lignes suivantes :

« 

 ;

b) La ligne :

« 

 » 

est remplacée par la ligne suivante :

« 

 » ;

c) La ligne

« 

est remplacée par les deux lignes suivantes :

« 

 » ;

4° Le 15° des articles L. 2651-2 et L. 2681-2 est abrogé ;

5° Le 19° des articles L. 2661-2 et L. 2671-2 est abrogé ;

6° Les articles L. 2661-6 et L. 2671-6 sont complétés par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Au dernier alinéa de l’article L. 2521-4, les mots : “dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile” sont remplacés par les mots : “dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement”. » ;

7° Les articles L. 3361-3 et L. 3371-3 sont complétés par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Au dernier alinéa de l’article L. 3221-6, les mots : “dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile” sont remplacés par les mots : “dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement”. »

III. – L’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est abrogé.

IV. – Les dispositions du présent article sont sans incidence sur le statut de droit public ou de droit privé des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices mentionnés respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique.

V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Elles s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de cette date.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 5 du projet de loi dont l’objet est d’unifier le contentieux de la commande publique au profit du juge administratif, en qualifiant d’administratif l’ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception des contrats exclus du champ d’application des directives européennes en raison de leurs spécificités (acquisition de biens immobiliers, services juridiques et financiers, contrats conclus entre une entité adjudicatrices et ses filiales…).

La réforme envisagée, qui ne se heurte à aucun obstacle juridique, comme l’a relevé le Conseil d’État, est une véritable mesure de simplification de la vie des entreprises sans pour autant constituer un bouleversement.

En effet, les acheteurs privés concernés par la réforme, sont déjà soumis au code de la commande publique.

Qu’ils soient administratifs ou privés, les contrats qu’il concluent sont déjà soumis aux règles de passation et d’exécution du code de la commande publique. La création d’un bloc de compétence unique en faveur du juge administratif n’aura donc ni pour effet d’augmenter la charge administrative des personnes morales concernées ni de modifier leur nature juridique qui restera de droit privé. Une disposition a été ajoutée afin de prendre en compte les craintes exprimées à ce sujet par certains acteurs de l’habitat social (SA HLM, SA coopératives HLM, EPL…).

Au-delà de l’absence de changements significatifs pour les acheteurs privés, l’unification du contentieux de la commande publique, menée dans un souci de simplification de la vie des entreprises et de bonne administration de la justice, présente de nombreux avantages pour celles-ci.

Cependant, soucieux de prendre en compte les réserves exprimées par certains des acteurs concernés, la date d’entrée en vigueur de la mesure a été fixée au 1^er janvier 2026, permettant ainsi aux acheteurs, aux autorités concédantes et aux entreprises de disposer d’un temps nécessaire d’adaptation et d’ajustement.

Ce délai sera également mis à profit par l’administration afin d’accompagner au mieux les acteurs de l’achat public dans le cadre de cette transition.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation lorsqu’ils concernent des produits d’assurance du fait des circonstances particulières liées à la nature de cet achat.

Les nombreuses crises traversées par les collectivités territoriales ces dernières années (épidémie du Covid-19 impliquant des pertes d’exploitation de recettes, multiplication des sinistres liés aux catastrophes naturelles, retournement progressif de l'ensemble du marché et lourdes pertes chez certains assureurs et réassureurs…) ont engendré une dégradation généralisée des conditions contractuelles relatives aux assurances (baisse du nombre d’offres lors des consultations, infructuosités, conditions restrictives et frilosité des assureurs, multiplication des résiliations voire apparition de défaut de co-assurance).

Au regard de ce contexte, les risques d'infructuosité ou d'offres uniques se multiplient, tandis que les territoires qui parviennent encore à contracter avec des opérateurs restent sous la menace constante de hausse de primes ou de résiliation impliquant de fait, des relations de travail assurance/assuré quelque peu dégradées. 

En effet, 95 % des répondants à une enquête réalisée par France urbaine fin 2023 indiquent se heurter aujourd’hui à des difficultés de couverture par les organismes d'assurances : appels d'offres infructueux ou de moins en moins concurrentiels (avec des situations différenciées selon la densité de courtiers présents sur le territoire), forte hausse des primes, résiliations unilatérales, défaillance de co-assureurs, etc.

Les grandes villes et agglomérations font ainsi état d’une hausse moyenne des primes de 30% et de majorations des primes annuelles d’assurance.

Afin de remédier à cette situation, cet amendement traduit la recommandation 19 du rapport d’Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dages, ancien président de Groupama, relatif à « l’assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement » rendu en avril 2024.

Il permet ainsi de sécuriser le recours à la procédure avec négociation en matière d'assurance, tout en restant conforme à l’article 26 4 a) iii) de la directive « marchés ».

Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La simplification ne doit pas être synonyme de réduction d’information. Le droit d’information préalable des salariés mis en place dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon ») de 2014 à l’article L23-10-1 du Code de commerce avait pour but originel d’éviter qu’une entreprise cesse son activité faute de repreneur. Toutefois, il semble que ce droit a également permis que les cessions d’entreprise soient moins brutales pour les salariés des entreprises concernées. 

En effet, pour de nombreux salariés, l’investissement professionnel est également un investissement personnel qu’il incombe au chef d’entreprise de respecter afin que la transmission se passe au mieux. Les réactions des salariés ne s’amélioreront pas en réduisant leur information mais au contraire, en renforçant le dialogue afin que tous puissent être en mesure de comprendre et d’anticiper les changements à venir. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Modifié en Commission par la Rapporteure, le présent article revient en profondeur sur les dispositions de la Loi Hamon facilitant la reprise d'entreprise par les salariés.

Alors même que la transmission d'entreprise est un enjeu particulièrement important du fait du nombre conséquent d'entreprise à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 dont 10 % à 15 % feront l'objet d'une reprise en interne soit familiale, soit par les salariés, le présent article diminue les capacités de reprise des salariés, déjà difficile, a fortiori au sein des petites entreprises ne disposant pas de CSE.

Selon l'étude d'impact "les données chiffrées soulignent [en effet] un risque plus avéré en matière de transmission d'entreprises pour les entreprises de moins de 50 salariés en comparaison des entreprises de 50 salariés ou plus.", et elle conclut que "prises ensemble, ces données laissent présumer que les mécanismes relatifs à la transmission des entreprises de moins de 50 salariés peinent à produire leurs effets". Or ce constat n’invalide pas la loi Hamon puisque cette dernière a bien permis une augmentation, certes modeste, des reprises par les salariés, faisant passer les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés de 20 en 2011 à 70 en 2014 et environ 60 en 2016. Si depuis lors le chiffre s'est stabilisé autour de 50, il s'agit néanmoins d'une augmentation pour partie due à la loi Hamon, laquelle a pu offrir une solution au problème de transmission des entreprises.

De même, si le taux de reprise des entreprises par les salariés est si faible dans les entreprises de moins de 50 salariés ou ne disposant pas de CSE, c'est précisément car ces derniers ne disposent pas des modalités d'information renforcées octroyées par le CSE qui permettent une meilleure reprise de ces entreprises. Or plutôt que de renforcer les modalités d'information, le présent article revient totalement sur ces dispositions, contrevenant donc aux capacités d'organisation des salariés qui doivent parfois monter des projets de reprises difficiles et allant dans le sens d'une entrave à la possibilité de reprise par les salariés.

Si vraiment l'on s'intéresse au sort des 137 000 entreprises en Ile-de-France employant au moins un salarié avec à leur tête un dirigeant de 55 ans ou plus, correspondant à 841 000 emplois qu'il faut sauvegarder, alors plutôt que de mettre des obstacles à la reprise par les salariés, il faut au contraire les lever, simplifier les démarches et augmenter les reprises.

C’est pourquoi cet amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires du Sénat a pour objet de supprimer cet article 6.

Supprimer cet article.

L’article 6 modifié par la rapporteure en commission abroge l'obligation d'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession

Cet article ainsi modifié porte une atteinte certaine au droit des salariés que la loi dite « Hamon » (loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014) a instauré. En effet, afin de faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés, le texte prévoit que dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d'entreprise a l'obligation d'informer ses salariés de son intention de vendre l'entreprise au moins deux mois à l'avance. Les salariés auraient la possibilité de proposer une offre de reprise.

Afin de conserver le droit en vigueur relatif au droit d’information pour les salariés d’une entreprise à reprendre, mesure que nous soutenons, nous souhaitons donc la suppression de cet article.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d’un fonds de commerce dans les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

2° L’article L. 141-23 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

– le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;

c) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 141-25, les mots : « des comités d’entreprise à l’article L. 2325-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l’article L. 2315-3 du code du travail » ;

4° Au 2° de l’article L. 141-27, après le mot : « sauvegarde, », sont insérés les mots : « de sauvegarde accélérée, » ;

5° L’intitulé de la section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er est ainsi rédigé : « De l’information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d’un fonds de commerce dans les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

6° L’article L. 141-28 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « qui disposent d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– La référence : « L. 2323-33 » est remplacée par la référence : « L. 2312-8 » ;

– Les mots « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « absence de comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

7° L’intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II est ainsi rédigé : « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

8° L’article L. 23-10-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

– le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;

c) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

9° Au troisième alinéa de l’article L. 23-10-3, les mots : « des comités d’entreprise à l’article L. 2325-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l’article L. 2315-3 du code du travail » ;

10° Au 2° de l’article L. 23-10-6, après le mot : « sauvegarde, », sont insérés les mots : « de sauvegarde accélérée, » ;

11° L’intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II est ainsi rédigé : « De l’information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés qui disposent d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

12° L’article L. 23-10-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « qui disposent d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– la référence : « L. 2323-33 » est remplacée par la référence : « L. 2312-8 » ;

– les mots : « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;

c) Au cinquième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « absence de comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail ».

II. – Le I s’applique aux cessions conclues deux mois au moins après la date de publication de la présente loi.

Le présent amendement propose de rétablir l’article 6 dans sa rédaction initiale.

Cet article vise à préserver l’information des salariés, tout en limitant le risque de dissuasion des acquéreurs extérieurs à l’entreprise.

Le dispositif d'information préalable des salariés, introduit par la loi Hamon du 31 juillet 2014, vise à favoriser la transmission de fonds de commerces à leurs salariés. Il garantit aux salariés la connaissance de l’intention de l’employeur de céder son entreprise et la possibilité de présenter une offre d'acquisition. Ce dispositif rend ainsi effectif le droit de présenter une offre de reprise en temps utile pour que le cédant, sans y être tenu, soit en mesure de l’accepter.

Par ailleurs, la suppression du dispositif tel que proposé dans le texte de la commission spéciale soulèverait un risque d'inconventionnalité par rapport à la directive 2001/23/CE, laquelle prévoit une obligation d’information des salariés en cas de transfert d’entreprise dépourvue de représentants du personnel. En l’absence de transposition en droit français de cette obligation, le dispositif supprimé est la seule garantie d’information des salariés. Ainsi, sa suppression entrainerait un risque de contentieux en raison du manquement de l’Etat français à ses obligations

Ainsi, si le principe de l’information paraît devoir être conservé, il apparait nécessaire d’agir sur le délai légal, en le réduisant de deux à un mois pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le délai proposé apparaît comme un compromis entre, d’une part, la nécessité de ne pas retarder la conclusion de la vente ou cession, au risque de la compromettre, et, d’autre part, la possibilité pour les salariés de bénéficier d’une information permettant de présenter une offre de reprise structurée, sous peine de vider le dispositif de sa finalité.

Il est proposé en outre de réduire, pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’amende civile sanctionnant le manquement au respect de l’obligation, en fixant le plafond de la sanction à 0,5 % du montant de la vente, au lieu de 2 %.

Enfin, et dans un souci de lisibilité et d’intelligibilité du droit, il est nécessaire de procéder à la clarification des dispositions des articles L. 141-23 et suivants et des articles L. 23-10-1 et suivants du code de commerce, afin de prendre en compte les réformes intervenues depuis la « loi Hamon » de 2014, notamment avec la suppression des comités d’entreprise (remplacés par les comités sociaux économiques) et l’introduction des procédures de sauvegarde accélérée.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code du commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 141-23, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 23-10-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

Modifié en Commission par la rapporteure, le présent article vise à supprimer les dispositions de la loi Hamon facilitant la reprise d'une entreprise par ses salariés. Si la présente disposition constitue en effet la continuité logique de l'esprit initial du texte proposé par le gouvernement, limitant la durée d'information des salariés à un mois, au lieu de deux, rendant ainsi les projets de reprise par les salariés extrêmement difficiles, sinon impossibles, elle semble tout aussi inadaptée pour répondre correctement aux enjeux face au nombre conséquent d'entreprise à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 dont 10 % à 15 % feront l'objet d'une reprise en interne soit familiale, soit par les salariés.

A l'heure actuelle, selon l'observatoire BPCE, chaque année, plus de 60.000 entreprises changent de mains. Parmi elles, près de 50 000 TPE, 10 500 PME et 700 ETI. Or, près de 6% des dirigeants de TPE-PME décident chaque année de céder leur entreprise à un ou plusieurs salariés. Pour ces TPE-PME, l'enjeu d'une reprise par les salariés est d'autant plus important que selon CCI France, ces entreprises ne correspondent pas aux souhaits des repreneurs extérieurs : "La plupart des repreneurs visent une entreprise ayant au minimum 10 salariés et réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires annuel, mais les entreprises ayant de telles caractéristiques représentent moins de 10 % des offres disponibles sur le marché ouvert."

La reprise par les salariés est donc bien une solution viable car comme le souligne BPI France, les salariés sont "les mieux positionnés pour reprendre le flambeau", "sont souvent les mieux placés pour payer le juste prix au cédant", "ont bénéficié de formations pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise", et ces reprises par les salariés permettent de "protéger les emplois en limitant considérablement les risques de découpage des activités et les risques de délocalisation". La reprise par les salariés conduit à la naissance de nombreuses coopératives. En 2017, on dénombre ainsi la création de 19 SCOP issues de reprises d'entreprises en difficultés et 55 issues d'une transmission d'entreprise saine. Cela correspond à 74 entreprises sauvegardées et des centaines d'emplois, lesquelles sont préservés de façon durable car le taux de pérennité à 5 ans est de 76 % pour les SCOP contre 61 % pour les autres entreprises françaises.

De fait, les exemples de reprises par les salariés, en SCOP ou non, représentant un succès sont très nombreux.

Ainsi, l'entreprise 2MI dans l'Allier, en redressement judiciaire en 2019, reprise par 13 salariés en SCOP, affiche désormais un chiffre d’affaires de 2 millions d'euros en 2023.

Dans le Finistère, en 2018, l'entreprise Le Berre Joncour est en redressement judiciaire. Elle est reprise par 5 salariés qui parviennent à sauver 41 emplois. En 2021, 4 ans plus tard, l'entreprise affiche 5,51 millions de chiffre d’affaires, dont 3,98 millions de marge brute.

Dans les bouches du Rhône, le site Fralib de Gémenos, appartenant à Unilever est repris en 2014 par ses salariés qui fondent l'entreprise SCOP-TI. Dix ans plus tard, les 36 salariés à la tête de leur propre marque de thé (1336) est en passe d'afficher un chiffre d'affaires record de 4,5 millions pour l'année 2024.

Présentement, des reprises par des salariés se multiplient :

En hauts-de-Seine, 90 salariés reprennent l'entreprise Eco CO2 en 2023, après le départ en retraite du président fondateur de l'entreprise.

Dans les Côtes-d'Armor, l'entreprise Noba est reprise par trois salariés en 2023 après le départ du chef d'entreprise en retraite, préservant 62 emplois.

Dans le Tarn, l'entreprise Hiemstra a été reprise par ses salariés en janvier 2023 après le départ à la retraite de sa fondatrice. Un an plus tard, elle affiche 1 million de chiffre d'affaires, 10% de plus que l'année précédente.

En Vendée, Alubat Chantier Naval est reprise par 7 salariés en 2023. L'entreprise qui était devant le tribunal de commerce en 2013, emploie désormais 47 salariés et affiche huit millions de chiffre d’affaires.

Si toutes les reprises ne sont évidemment pas des succès, elles sont un élément essentiel pour la préservation des emplois et le maintien du dynamisme du tissu économique de nombreux territoires. Le succès de ces reprises dépend néanmoins d'un facteur essentiel qui est celui du temps nécessaire pour être en mesure de monter le dossier, soulignant l'enjeu d'un délai d'information des salariés suffisant. L'Etude d'Impact du présent projet de loi se contente de noter que les reprises par les salariés stagnent à 50 par an environ depuis 2014 à partir du nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit pour le rachat des entreprises par les salariés, sans préciser que ces mêmes entreprises bénéficiaires étaient au nombre de 20 en 2011 avant le passage de la loi Hamon pour faciliter les reprises, et sans expliciter les raisons éventuelles de cette stagnation, parmi lesquelles le délai actuel de deux mois qui est trop contraint.

Un rapport d'information du Sénat d'octobre 2022 précisait qu'à côté des 60 000 transmissions annuelles d'entreprise, 30 000 disparitions d'entreprise devaient « être regrettées ». De même, et à titre d'exemple, en Ile-de-France, 137 000 entreprises employant au moins un salarié ont à leur tête un dirigeant âgé de 55 ans ou plus, qui sera donc concerné par la transmission ou la cession de son entreprise à moyen terme. Faute de trouver un repreneur, une partie de ces entreprises, qui emploient 841 000 salariés, pourraient disparaître. 

Or s'il est donc important de lutter contre la disparition des entreprises et de permettre d'activer des leviers de reprises, il semble en conséquence inopportun de supprimer les dispositions de la Loi Hamon ou même de réduire les délais d'information des salariés. Au contraire, l'augmentation de cette durée pourrait permettre de consolider les projets de reprise et d'en assurer ainsi le succès, pour la préservation de l'emploi de centaines de milliers de salariés.

En conséquence, cet amendement se propose de porter l'obligation d'information des salariés en cas de reprise à 4 mois.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 210-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 210-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 210-2-…. – Lors de la création d’une société, les associés doivent être informés de la possibilité d’insérer dans les statuts une clause prévoyant la prorogation tacite de la durée de vie initiale de la société. Cette clause doit préciser que, sauf opposition des associés représentant au moins un tiers du capital social, la durée de vie de la société est renouvelée automatiquement pour une période égale à la durée initiale.

« Un an avant la date d’expiration de la durée de vie de la société, le greffe du tribunal de commerce notifie aux associés ou actionnaires l’imminence de cette échéance. Cette notification rappelle les démarches nécessaires pour la prorogation de la société, y compris la possibilité de recourir à la clause de prorogation tacite mentionnée au précédent alinéa. »

Cet amendement vise à améliorer la communication et à simplifier les démarches relatives à la prorogation de la durée de vie des sociétés. Il prévoit une information obligatoire des associés lors de la création de la société sur la possibilité d’inclure une clause de prorogation tacite dans les statuts, ainsi qu'une notification par les greffes un an avant la fin prévue de la société pour permettre aux associés d'entamer les démarches nécessaires à la prorogation. Ces mesures permettront de réduire les formalités administratives et les coûts juridiques associés à la prorogation des sociétés.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre I^er du livre I^er de la première partie du code du travail est abrogé.

Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint un nombre déterminé de salariés.

Il en va ainsi, par exemple, de l’obligation d’organiser les élections de la délégation élue du personnel du « comité social et économique » (CSE) lorsque l’effectif est d’au moins 11 salariés, de l’obligation d’établir un règlement intérieur lorsque l’effectif est d’au moins 50 salariés ou encore de l’obligation d’employer un certain nombre de travailleurs handicapés (ou autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans les entreprises d’au moins 20 salariés.

Il peut également s’agir d’obligations financières, comme par exemple, la détermination du taux de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ou du calcul de certains allègements ou exonérations de cotisations sociales. Aussi convient-il de connaître précisément les règles de décompte des effectifs, étant précisé que le cadre (entreprise ou établissement) dans lequel s’apprécie l’effectif varie selon les obligations à la charge de l’employeur. 

Aujourd’hui, les règles de calculs des effectifs en entreprise sont déterminées à la fois par les articles L. 1111-1 à L. 1111-3 du code du travail pour la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositions prévues par ce code et depuis le 1^er janvier 2020 par les articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale, lesquels précisent également les conséquences d’un franchissement de seuil, à la hausse ou à la baisse. 

Des périodes de référence distinctes et des modalités de décompte différentes sont source d’incompréhension et de confusion.

La simplification consisterait à considérer que seul le décompte droit de la sécurité sociale ait vocation à s’appliquer. Ainsi, l’effectif de l’année N conditionnerait les obligations de l’année N+1. Dans certaines situations, la règle de franchissement de seuil devrait être revue : il est difficilement concevable que la mise en place du CSE puisse attendre 5 ans. 

Le présent amendement vise ainsi à harmoniser les seuils de décomptes des effectifs entre sécurité sociale et droit du travail en ne retenant que ceux prévus par le code de la sécurité sociale.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation s’engage à créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprise par les salariés, placé sous la tutelle des ministres chargés de l’économie.

Chaque année, est remis au Gouvernement et au Parlement un rapport présentant son activité, son financement ainsi que les conditions de l’aide aux repreneurs.

Les auteur.es de cet amendement tiennent à rappeler que les salariés connaissent parfaitement leur entreprise et son environnement et maîtrisent le savoir-faire nécessaire à son activité. Il s’agit là d’un atout précieux pour sa pérennité dont le taux s’élève à 68 % à 5 ans. Ainsi, bien accompagnés, ils s'adapteront vite aux contraintes de sa gestion.
En outre, cette solution a également l’avantage de préserver les emplois. Les salariés peuvent même espérer augmenter leurs revenus tout en grimpant dans l'échelle sociale. Ils deviennent décideurs dans l'entreprise et acquièrent ainsi une autonomie dans l’exercice de leur métier.Aussi, afin de favoriser et de simplifier cette solution que représente la reprise par les salarié.es des entreprises en cession, cet amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires vise à créer un fonds de soutien à cette fin.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recto du bulletin de paie mentionné au premier alinéa présente les informations essentielles et principales relatives aux modalités de rémunération des personnes mentionnées à l’article L. 3242-1 et le verso le détail, dûment et précisément, des informations et éléments permettant de déterminer l’écart entre le montant brut et le montant net de la rémunération. » ;

2° Après le mot : « électronique », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « le », sont insérés les mots « recto et le verso du » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La remise ou la mise à disposition sous forme électronique, en application du deuxième ou du troisième alinéa, du bulletin de paie ou de certains des éléments qui le complètent est effectuée selon des modalités, précisées par décret en Conseil d’État, de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données correspondantes. Ce décret peut prévoir que cette remise ou cette mise à disposition font intervenir les services associés au compte mentionné à l’article L. 5151-6. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2027.

L’article 7 vise à simplifier la présentation des bulletins de paie en prévoyant que certaines mentions qui y sont annexées soient déterminées par décret.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la lisibilité des bulletins de paie peut être améliorée tout en conservant l’ensemble des informations qu’ils contiennent.

Le détail des cotisations permet, d'une part, de prendre conscience du coût du travail, et d'autre part, de détecter les erreurs. Ce détail permet également au salarié de vérifier que toutes les cotisations ont été versées et d'avoir une  visibilité sur le coût du travail. En outre, l'absence de ces informations pourrait alourdir la charge administrative des employeurs, qui devront répondre à des sollicitations plus fréquentes des salariés.

Les auteurs de cet amendement proposent plutôt de prévoir un recto simplifié et un verso détaillé pour améliorer la lisibilité des informations, tout en conservant toutes les informations sur le bulletin de paie.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « électronique », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « annexées », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions selon lesquelles sont par ailleurs mises à disposition du salarié, le cas échéant uniquement sous forme électronique, des éléments complétant son information » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La remise ou la mise à disposition sous forme électronique, en application du deuxième ou du troisième alinéa, du bulletin de paie ou de certains des éléments qui le complètent est effectuée selon des modalités, précisées par décret en Conseil d’État, de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données correspondantes. Ce décret peut prévoir que cette remise ou cette mise à disposition font intervenir les services associés au compte mentionné à l’article L. 5151-6. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2027.

Cet amendement vise à rétablir un article portant clarification et simplification du bulletin de paie.

Le Gouvernement a en effet annoncé la création d’un bulletin de paie mensuel très simplifié, d’une quinzaine de lignes, dans le cadre du plan d’action « Simplification ! » d’avril 2024. Son contenu exact relève des textes réglementaires. Il sera arrêté en concertation avec les partenaires sociaux et les spécialistes de la paie pour une mise en œuvre d’ici 2027. Il prévoira un affichage globalisé des principaux agrégats de la rémunération en regroupant en particulier les lignes relatives aux cotisations et contributions sociales.

Le salarié pourra toutefois continuer à prendre connaissance du détail des cotisations et contributions patronales et salariales actuellement mentionnées sur le bulletin de paie, notamment afin de pouvoir recalculer sa rémunération nette. Ces informations détaillées lui seront dans un premier temps transmises par l'employeur. Des informations complémentaires permettant de donner aux salariés une information pédagogique sur les droits sociaux créés grâce aux contributions et cotisations sociales seront également affichées sur le portail numérique des droits sociaux. L’employeur n’aura donc pas à transmettre plus d’informations qu’aujourd’hui au salarié, il aura davantage de libertés et le salariés disposera d’une information au moins égale à celle d’aujourd’hui, enrichie de l’information disponible en ligne sur ses droits.

En parallèle de l'élaboration de cette première étape de simplification qui interviendra au plus tard en 2027, les modalités d'un affichage direct par l'administration à échéance 2030 seront instruites, afin d’aller plus loin en termes de simplification pour l’employeur, tout en préservant la complète information du salarié.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes qui pourraient être envisagées pour simplifier l’élaboration des bulletins de paie et pour améliorer leur lisibilité.

Alors que la France compte près de 20 millions de salariés et autant de bulletin de paie édités chaque mois, ce dernier est de moins en moins lisible. Beaucoup de salariés et d’employeurs ne se retrouvent plus parmi les nombreuses lignes qui y figurent. L’article 5 devait apporter une simplification du bulletin de paie. Il a été supprimé lors de l’examen en commission car son objectif n’était pas atteint, au lieu de simplifier le bulletin de paie il le complexifiait.

Il est important que salariés comme employeurs puissent comprendre le bulletin de paie. Ainsi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les pistes envisagées pour opérer une réelle simplification du bulletin de paie, tant sur sa compréhension que sur son élaboration.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K s’inquiètent de la dérive qui consisterait à alléger la procédure de contrôle en matière de concentration. La revalorisation des seuils chiffres d’affaires ne semblent pas pertinente si bien que la loi de modernisation de l’économie avait déjà différenciée les seuils d’assujettissement selon la nature de l’activité, notamment pour le commerce de détail.

Par ailleurs, si les membres du groupe CRCE-K ne considèrent pas qu’il soit justifié de concentrer toujours plus l’activité dans un nombre toujours plus réduit d’entité ou de groupe, il apparait que le contrôle de l’Autorité de la concurrence n’est ni dissuasif ni anormalement lourd (il existe des dérogations et la réponse intervient sous 25 jours ou 60 jours). Il constitue, en outre, une protection du consommateur.

I. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

250

par le nombre :

200

II. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

80

par le nombre :

67

Cet amendement propose de recalculer les seuils généraux en se basant sur le taux d’inflation cumulé, plutôt que sur le PIB. Cela permettrait de fixer un seuil plus équitable, ne favorisant pas indûment les grandes entreprises et préservant l’esprit de cette obligation de notification.

I. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

250

par le nombre :

200

II. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

80

par le nombre :

67

Le présent article vise à réhausser les seuils de notification des concentrations devant l'Autorité de la concurrence. Si cette mesure semble en effet nécessaire du fait qu'aucune révision des seuils généraux et des seuils applicables au commerce de détail n'a eu lieu depuis 2004 et 2008 respectivement, le choix de calculer une partie de ces seuils en fonction du PIB nominal interroge.

La non réévaluation des seuils par rapport à l’inflation conduisait à abaisser le seuil (et il fallait y remédier toutes choses égales par ailleurs) mais aller au-delà de la prise en compte de l’inflation en appliquant le taux d’évolution du PIB conduit à rehausser le seuil.

Ce double calcul conduit en effet à surélever les seuils généraux (PIB) en comparaison des seuils de commerce de détail qui ne sont recalculés que par application des taux d’inflation ce qui revient à avantager les grandes entreprises en les exonérant de notifier leurs opérations de concentration à l'autorité de la concurrence au-delà de la nécessaire prise en compte de l’inflation.

En conséquence, cet amendement se propose de corriger les seuils généraux modifiés par le présent article en calculant ces seuils de chiffre d'affaires sur le taux d'inflation cumulé (39,3 %), et non sur le PIB, en permettant l'établissement d'un seuil non biaisé en faveur des grandes entreprises.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

....- À compter de l’entrée en vigueur du I, les comités sociaux et économiques mentionnés à l’article L. 2312-1 du code du travail peuvent saisir l’Autorité de la concurrence pour les opérations de concentration définies par l’article L. 430-1 du code de commerce, lorsque les chiffres d’affaires totaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 430-2 du code précité sont respectivement supérieurs à 150 millions d’euros et à 50 millions d’euros, et lorsque ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II du même article sont respectivement supérieurs à 75 millions d’euros et à 15 millions d’euros.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 464-9 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et sous réserve que le chiffre d’affaires que chacune d’entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d’euros et que leurs chiffres d’affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d’euros » sont supprimés ;

2° Après le mot : « excéder », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour chacune des entreprises en cause, 10 % du dernier chiffre d’affaires hors taxe connu en France ».

Le présent amendement vise à simplifier la procédure prévue à l’article L 464-9 du code de commerce qui attribue au ministre chargé de l'économie le pouvoir de proposer aux entreprises auteures de pratiques anticoncurrentielles de transiger quand l’enquête menée par les services de la DGCCRF a conclu à une infraction aux règles de concurrence (1).

Le traitement des affaires devant le ministre concilie les droits de la défense, en ce qu’il permet une procédure contradictoire, tout en allégeant la procédure pour les entreprises, qui s’épargnent ainsi une procédure plus longue et coûteuse devant l’Autorité. En effet, en cas de notification de griefs par l’Autorité de la concurrence aux opérateurs économiques en cause, la procédure est plus longue et plus complexe à appréhender pour ces dernières, particulièrement pour les TPE et PME qui disposent rarement d’un service juridique à même de les assister en tant que de besoin.

Du point de vue de l’Autorité, qui n’est pas opposée à réformer le dispositif, son rôle pourrait être substantiellement déchargé d’un volant d’affaires plus simples et pouvant être traitées plus rapidement par les services du ministre.

Ainsi, le présent amendement propose (i) d’une part, que cette procédure soit ouverte sans limite de compétence par le chiffre d’affaires, ce qui permettrait de clore les enquêtes, dispensant ainsi les entreprises en cause d’engager des frais d’avocat et de mobiliser des ressources internes pour assurer leur défense devant l’Autorité de la concurrence et (ii) d’autre part, que le plafonnement de la transaction et des montants de chiffres d’affaires maximum des entreprises pouvant bénéficier de la possibilité de transiger soit modifié, afin de simplifier la procédure pour les entreprises, outre la clôture plus rapide de l’enquête menée par les agents de la CCRF.

Ces évolutions remédient à la limitation excessive du champ actuel de cette procédure : d’une part, la mesure ne peut être mise en œuvre que lorsque le chiffre d'affaires de chacune des entreprises auteures des pratiques ne dépasse pas 50 millions d'euros et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d'euros. Cela a pour effet de limiter les actions du ministre aux entreprises de petite taille, ne permettant pas d’appréhender certaines affaires plus importantes, lesquelles seront nécessairement traitées par l’Autorité. D’autre part, le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 euros ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France, si cette valeur est plus faible. Un tel plafond est insuffisamment dissuasif, ce qui conduit en pratique à devoir privilégier la procédure devant l’Autorité.

(1) Il s’agit des pratiques visées à l’article L. 420-1 à L. 420-2 prohibant les ententes et abus de position dominante, à l’article L. 420-5 qui prohibe les prix abusivement bas par rapport aux coûts réels et pratiques contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 du code de commerce, qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services dans les départements d’Outre-mer.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase de l’article L. 123-16 du code de commerce, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq ».

L’article L123-16 du code de commerce établit les règles quant à la possibilité pour une entreprise de se doter d’une comptabilité simplifiée. Cette possibilité dépend de la qualité de petite ou moyenne entreprise, laquelle qualité dépend elle-même du respect de certains seuils (chiffre d’affaires, bilan, effectifs), fixés par décret. Ce même article précise que le dépassement de ces seuils n’a d’incidence qu’il se produit pendant deux exercices consécutifs.

Le présent amendement propose d’étendre cette souplesse à cinq ans, à l’instar de ce que prévoit le code de la sécurité sociale pour le dépassement du seuil d’effectifs.

Ce mécanisme reprend la logique de l’article 11 de la loi PACTE de 2019, qui prévoit qu’une entreprise dispose d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité avec les obligations liées au franchissement d’un seuil social.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 210-2 du code de commerce les mots : « , la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans » sont supprimés.

L’article L. 210-2 du code de commerce dispose, pour les sociétés commerciales et les GIE (Groupements d’Intérêt Economique), que la durée d’une entreprise ne peut durer plus de 99 ans. Cette durée maximale est devenue obsolète.

Dans la pratique, il est fréquent que des chefs d’entreprise oublient cette date limite et ne procèdent pas aux formalités pour proroger la vie de leur société. Or, cet oubli peut entrainer des conséquences dramatiques sonnant immanquablement la fin de la société.

Cet amendement vise donc à supprimer la notion de durée de vie maximale de 99 ans à une société.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-14 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai d’un mois prévu au 1° du III de l’article L. 622-13 est ramené à quinze jours lorsque le contrat est un contrat de sous-traitance au sens de l’article 1^er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et que le cocontractant placé en redressement judiciaire a qualité de sous-traitant au sens du même article 1^er. »

Cet amendement vise à clarifier et simplifier l’exécution des contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire.

Il n’existe vraisemblablement pas de dispositions spécifiques en la matière : ni la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pour les contrats de droit commun, ni le code de la commande publique pour ce qui concerne les contrats entrant dans son champ d’application, ne semblent prévoir de dispositions spéciales sur ce point précis.

Il apparaît que certains cahiers de clauses administratives générales en matière de marchés de travaux reprennent les dispositions du droit commun dans de telles situations. 

Ainsi, en application du premier alinéa de l’article L. 631-14 du code de commerce, l’article L. 622-13 du même code est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le III dudit article prévoyant notamment que « le contrat en cours est résilié de plein droit : « 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; ».

Or, en l’état actuel du droit, les cocontractants peuvent demeurer dans l’expectative pour le remplacement d’un sous-traitant placé en redressement judiciaire par le mandataire, ce qui engendre régulièrement des retards dans la livraison des chantiers et des coûts importants pour les entreprises.

Cet amendement vise à donc à ce que le mandataire d’un sous-traitant placé en redressement judiciaire opte sous huitaine pour la poursuite ou la résiliation du contrat de sous-traitance, afin que son cocontractant puisse, le cas échéant, rapidement le remplacer pour permettre la poursuite d’un chantier.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1684 du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer la solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise.

À la différence des ventes d’entreprises sous forme de cessions de titres, l’acquéreur d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, peut être rendu responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts directs tels que l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, ou la taxe d’apprentissage, à concurrence du prix perçu et pendant un délai déterminé. Ainsi en 2022, les ventes et cessions de fonds de commerce ont augmenté de 14,3%, totalisant près de 32 000 transactions pour un montant moyen de 215 716€ (Altares, 2023).

Cette responsabilité contraint, en pratique, les parties à la transaction à bloquer le prix de vente du fonds de commerce pendant 90 jours à compter de la publication de la cession au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), afin de réserver ce prix à l’administration fiscale si le comptable du Trésor en fait la demande pour les impôts dus à raison de l’exploitation.

Cette immobilisation du prix empêche ainsi un réinvestissement rapide pour le vendeur et crée une inégalité de traitement entre les différentes formes de cessions d’entreprises.

C’est d’ailleurs dans le sens de la suppression d’une telle solidarité entre deux parties à un contrat que le législateur a récemment agi dans le cas de la location-gérance. Au cours des six premiers mois d’exploitation, le bailleur et le locataire gérant étaient solidairement responsables des dettes professionnelles contractées par le locataire-gérant. La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique dite "Sapin II" a purement et simplement supprimé cette règle de solidarité. Ainsi, le locataire-gérant est depuis l'entrée en vigueur de cette loi le seul responsable des dettes nées de son exploitation.

Afin d'harmoniser le régime applicable aux différentes catégories d'entreprises, cet amendement vise donc la suppression du dispositif de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé :

« Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre à une petite ou moyenne entreprise d’agrandir son emprise au sol, dans la limite de 50 % de la surface initiale, sur un terrain n’étant pas destiné à accueillir une activité commerciale ou des infrastructures logistiques. »

Le manque de surface peut constituer un véritable frein au développement des entreprises.

Le présent amendement vise à autoriser à l’autorité compétente d’accorder une dérogation aux PME souhaitant s’agrandir, en leur permettant de s’étendre sur un terrain n’ayant initalement pas une vocation commerciale ou logistique. Cette dérogation est limitée à une surface équivalente à 50 % de l’emprise au sol initiale de l’entreprise.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé :

« Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre à une petite ou moyenne entreprise d’agrandir son emprise au sol, dans la limite de 30 % de la surface initiale, sur un terrain n’étant pas destiné à accueillir une activité commerciale ou des infrastructures logistiques. »

Cet amendement est un amendement de repli.

Le manque de surface peut constituer un véritable frein au développement des entreprises.

Le présent amendement vise à autoriser à l’autorité compétente d’accorder une dérogation aux PME souhaitant s’agrandir, en leur permettant de s’étendre sur un terrain n’ayant initalement pas une vocation commerciale ou logistique. Cette dérogation est limitée à une surface équivalente à 30% de l’emprise au sol initiale de l’entreprise.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 1142-8, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 1142-9 et L. 1142-10, aux b et c du 1° de l’article L. 1233-3, à la première phrase de l’article L. 1233-24-1, aux articles L. 1233-26 et L. 1233-27, à la première phrase de l’article L. 1233-29, au premier alinéa du I de l’article L. 1233-30, aux premier et second alinéas de l’article L. 1233-32, au premier alinéa de l’article L. 1233-34, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 1233-39, à l’article L. 1233-45-1, au premier alinéa de l’article L. 1233-53, aux 2°, 3° et 7° du I et au premier alinéa des II et III de l’article L. 1233-58, au premier alinéa de l’article L. 1233-61, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-87, au premier alinéa de l’article L. 1235-10, au dernier alinéa de l’article L. 1237-12, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1311-2, au premier alinéa de l’article L. 2142-1-1, à la première phrase de l’article L. 2142-1-4, à l’intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 2143-3, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143-5, à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, au deuxième alinéa de l’article L. 2143-11, au premier alinéa de l’article L. 2232-10-1, à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa du I de l’article L. 2232-23-1, à l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232-24, au premier alinéa de l’article L. 2232-25, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232-26, à la seconde phrase de l’article L. 2234-4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-8, au 8° de l’article L. 2242-17, à l’article L. 2261-23-1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312-1, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312-2, à l’article L. 2312-3, à l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au IV de l’article L. 2312-8, au second alinéa de l’article L. 2313-1, aux 1°, 2° et au cinquième alinéa (deux fois) de l’article L. 2314-33, au dernier alinéa de l’article L. 2315-7, à l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au 1° de l’article L. 2315-61, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315-63, aux articles L. 2316-25 et L. 2344-6, à l’article L. 2363-11 (deux fois), à l’article L. 2363-13, à l’article L. 3121-45 (deux fois), à la seconde phrase du II de l’article L. 3121-65, au troisième alinéa de l’article L. 3312-8, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322-2, au premier alinéa de l’article L. 3322-3, au troisième alinéa des articles L. 3322-9 et L. 3332-6-1, au 1° de l’article L. 3332-16, au troisième alinéa de l’article L. 3333-7-1, au dernier alinéa de l’article L. 3345-4, au premier alinéa du I (trois fois) et au II de l’article L. 4162-1, au c du 3° de l’article L. 6123-5, aux avant-dernier et dernier alinéas du II de l’article L. 6315-1, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 6323-13, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6323-17-5, au 3° des articles L. 6331-2 et L. 6331-4, au 1° du I de l’article L. 6332-1-3, au 2° de l’article L. 6332-3, à l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie et au premier alinéa de l’article L. 6332-17 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Au 1° de l’article L. 2143-13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 137-15, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent » ;

2° Au premier alinéa du II de l’article L. 241-19, au 5° du II de l’article L. 242-1 et au 2° du I de l’article L. 752-3-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

III. – Au a du I de l’article 44 octies A, au 2° du II de l’article 239 bis AB, au 1° du I sexies et au 2° du I septies de l’article 1466 A ainsi qu’au 1° du III de l’article 1681 F du code général des impôts, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

IV. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 411-1, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 411-9, au 2° de l’article L. 411-10 et au deuxième alinéa de l’article L. 411-14 du code du tourisme, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

V. – Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 716-2 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 718-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

VI. – Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 313-1 ainsi qu’au 1° de l’article L. 813-5 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

VII. – À l’article L. 210-12, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 631-19-2 et aux 2°, 5°, 6°, 7° et 8° du I de l’article L. 661-1 du code de commerce, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

VIII. – À la première phrase de l’article L. 110-1-3 et au premier alinéa du I de l’article L. 114-16-2 du code de la mutualité, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

IX. – À la première phrase du II bis de l’article L. 1214-8-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 5343-21 (deux fois) du code des transports, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

X. – A. – Au premier alinéa du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

B. – Au III de l’article 11 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

XII. – A. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

B. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte » a entendu simplifier les seuils sociaux. Elle a à la fois mis en place un mécanisme unifié de décompte des effectifs, rationalisé les niveaux de seuils d’effectifs et également instauré un mécanisme d’atténuation des effets de seuil à la suite du franchissement, à la hausse ou à la baisse, d’un niveau d’effectif. Même si cette loi est un véritable acquis de la législature, nous devrons aller plus loin pour répondre à la place qu’occupe l’entreprise dans la société d’aujourd’hui. En effet, cette place dépasse de loin la seule profitabilité, avec un rôle central et une acception renforcée de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Malgré ces avancées, la question du calcul des seuils d’effectif dans l’entreprise reste une question épineuse. Si un mouvement de simplification a certes été engagé, il convient désormais de le conforter, de répondre à un besoin pragmatique et à une logique économique pour les entreprises et de pouvoir d’achat pour les salariés.

Les seuils d’effectifs (ou seuils sociaux) désignent une notion introduite par le Code du Travail. Ils servent de repère pour l’application de certaines obligations légales par l’employeur. Le seuil social désigne donc un nombre de salariés à partir duquel certaines obligations sociales et fiscales sont imposées par le Législateur.

Parmi les principales obligations, pour les entreprises à partir de 50 salariés, on peut citer :

- L’obligation de l’élaboration d’un règlement intérieur,

- L’obligation de conclure un accord sur la participation aux résultats de l’entreprise,

- La mise en place obligatoire de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES),

- La mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

La loi Pacte s’est principalement intéressée aux ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), trop peu nombreuses en France pour tenter d’en faciliter le développement, faisant ainsi disparaitre les seuils de 300 et de 1000 salariés et introduisant des amortisseurs pour faciliter leur croissance. Cette question reste prégnante pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises). Des études économiques montrent que les effets de seuil ont une influence sur l’évolution des entreprises. De façon plus pragmatique, chacun peut constater les difficultés rencontrées sur le terrain par certaines petites entreprises qui disposent pourtant d’un potentiel de croissance, de développement et de création d’emplois. C’est pourquoi, même s'il est proposé aussi d’ouvrir de nouveaux horizons de simplification, l’objet du présent amendement est centré sur une seule finalité : la révision du nombre de salariés de référence concernant un seul seuil, celui de 50 salariés qui serait porté à 100 salariés.

Ainsi, il ne s’agit ni de reconsidérer la nature des obligations, ni de créer une complexité supplémentaire par l’introduction de nouveaux seuils, ni de remettre en cause des avancées sociales en place. Au contraire, il s’agit ici de lever les obstacles à la croissance des PME qui ne franchissent pas le seuil de 50 salariés ou préfèrent créer une nouvelle structure juridique pour contourner cette contrainte, souvent au risque d’en créer une autre. L’objectif est également de permettre le maintien d’une politique souple d’intéressement au sein de l’entreprise et d’éviter la lourdeur de l’obligation à conclure un accord sur la participation aux résultats de l’entreprise, qui s’avère d’expérience moins favorable aux salariés.

Ainsi, le présent amendement vise à relever de 50 à 100 salariés le seuil d’effectifs.

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… ) Le même article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure de médiation peut avoir pour objet de tenter de rendre compatibles des décisions individuelles prises par plusieurs des personnes visées au 1° de l’article L. 100-3 lorsque leur incompatibilité est la source d’un différend avec l’une de ces personnes. » ;

Le projet de loi ne prévoit aucune disposition spécifique pour le cas où deux administrations distinctes prennent des décisions contradictoires sur un même dossier. Une état de fait qui peut placer l’administré dans une situation bloquante, puisqu’il ne sait pas quelle décision suivre.

Cet amendement vise à développer la médiation avec les administrations en cause dans tous les cas où elles possèdent une marge de manœuvre suffisante pour adopter des positions compatibles sans violer les textes qu’elles ont respectivement à appliquer.

Il précise que la procédure de médiation peut avoir pour objet de rendre compatibles des décisions individuelles prises par plusieurs administrations lorsque leur incompatibilité est la source d’un différend avec l’une d’entre elles.

I. – Alinéa 6 

Remplacer les mots :

L’administration 

par les mots : 

Sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits avant, durant ou à l’issue de la procédure de médiation, l’administration

II. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« Le médiateur est le correspondant du Défenseur des droits.

« Le médiateur publie annuellement un rapport dressant le bilan de son activité. »

III. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Après l’article L. 424-1, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé :

« Art. L. 424-…. – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à préciser le lien entre le médiateur et le Défenseur des droits, afin que les deux institutions soient en lien, en restant chacune dans les prérogatives qui sont les leurs.

Autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution et acteur central de la médiation entre le public et l’administration, du fait de sa compétence généraliste, le Défenseur des droits doit offrir aux personnes qui le saisissent des garanties procédurales au moins équivalentes à celles dont bénéficient les personnes qui ont recours à d’autres dispositifs de médiation.

Aussi, le présent amendement prévoit donc : 

- que les administrés, citoyens comme personnes morales, puissent saisir le Défenseur des droits durant la procédure de médiation. La mise à disposition d’un médiateur par l’administration, prévue par le projet de loi, ne doit pas être exclusive de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, prévue par la loi organique et par le code des relations du public avec l’administration.

- que le médiateur est l’interlocuteur du Défenseur des droits, à l’instar de ce qui est prévu pour le médiateur des ministères économiques et financiers.

- que  la médiation a un effet interruptif sur les délais de recours contentieux, quel que soit le médiateur sollicité par le public pour tenter de résoudre son différend avec l’administration.

- que le médiateur publie un rapport annuel d’activité.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Alinéa 6

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits,

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 424-1du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 424-2. – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre I^er du présent titre. »

III. – Alinéa 26, seconde phrase,

Remplacer les mots :

L’article L. 421-3 du code des relations entre le public et l’administration est applicable

par les mots :

Les articles L. 421-3 et L. 424-2 du code des relations entre le public et l’administration sont applicables

Autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution, le Défenseur des droits peut être saisi par le public, particuliers comme entreprises, ou se saisir d’office pour des difficultés rencontrées avec une administration de l'État, une collectivité locale, ou encore un organisme chargé de la gestion d'un service public. Aux termes de l’article 26 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, il peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de médiation.

Dans un objectif de clarté et de lisibilité du droit, l’amendement a pour objet :

- de préciser que la mise à disposition d’un médiateur par l’administration n’est pas exclusive de la possibilité de saisir le Défenseur des droits prévue par ailleurs par la loi organique et par le code des relations entre le public et l’administration.

- d’étendre le principe d’interruption des délais de recours contentieux prévu par l’article L. 421-3 lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l'administration par voie de médiation. Cette disposition permet de garantir de façon homogène le droit du public à un recours effectif, quel que soit le médiateur sollicité.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 423-2 est abrogé ;

Cet amendement vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n'est pas encore suffisamment développé. Actuellement, lorsque l’État passe un marché public et rencontre une difficulté en cours d’exécution avec l’entreprise titulaire du marché, un comité ministériel de transaction peut rendre un avis sur le principe du recours à la transaction et son montant. Cet avis est obligatoire lorsque le litige atteint un montant minimum de 500 000 euros, conformément à l’article R. 423-3 du Code des relations entre le public et l’administration. Ce dispositif, prévu par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et inscrit à l’article L. 423-2 du Code des relations entre le public et l’administration, rend en pratique les transactions souvent impossibles.

Cet amendement vise donc à supprimer ces comités pour relancer l’essor du règlement amiable des différends, objectif initial de cette réforme, offrant ainsi aux parties prenantes l’opportunité de s’engager dans un processus de coopération sans recourir aux tribunaux.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 …° L’article L. 423-2 est abrogé ;

Le recours effectif des modes amiables de règlement des différends n'est pas encore suffisamment développé pour les différends entre entreprises et administrations.
Aujourd’hui, il est prévu que lorsque l’État passe un marché public et qu’il rencontre une difficulté en cours d’exécution avec l’entreprise titulaire du marché, un comité ministériel de transaction peut rendre un avis sur le principe du recours à la transaction et son montant. Cet avis est obligatoire lorsque le litige est d’un montant minimum de 500 000 euros (article R. 423-3 du Code des relations entre le public et l’administration).

Ce dispositif, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, est prévu à l’article L. 423-2 du Code des relations entre le public et l’administration. En pratique, l’utilisation de ce dispositif rend les transactions souvent impossibles.

Cet amendement vise donc à supprimer ces comités pour relancer l’essor du règlement amiable des différends, qui était à l’origine même de cette réforme, et qui constitue une opportunité pour les parties prenantes d’engager un processus basé sur la coopération sans avoir recours aux tribunaux.

L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis.

Alors que l’objectif affiché par le Gouvernement est de supprimer les peines d’emprisonnement et de les remplacer par des amendes majorées, cette mesure constitue en réalité un durcissement de la sanction.

En effet, l’amende ayant un caractère automatique que le prononcé d’une peine de prison n’a pas, cela revient à renforcer la sanction, ce qui va à l’encontre des principes directeurs du projet de loi.

Le défaut de mention du bénéficiaire effectif, une déclaration inexacte ou incomplète, est actuellement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 7 500 €. Celle-ci serait remplacée par une amende de 250 000 €. Cette augmentation de plus de 30 fois le montant de l’amende actuelle ne relève pas d’une simple mesure de simplification.

Cet amendement propose donc que le montant de l’amende prévue soit triplée.

Alinéa 1

1° Remplacer le montant :

200 000 euros

par le montant :

250 000 euros

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « de façon volontaire »

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le même premier alinéa de l’article L. 574-5 est complété par les mots : « de façon volontaire ».

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le même premier alinéa de l’article L. 574-5 est complété par les mots : « de façon volontaire ».

L’article 10 vise à clarifier l'article L. 574-5 du code monétaire et financier, en précisant que seules les déclarations inexactes ou incomplètes faites « de façon volontaire » seront sanctionnées. Actuellement, cet article ne distingue pas les erreurs involontaires des actes délibérés.
En précisant que seules les erreurs commises « de façon volontaire » seront sanctionnées, cet amendement assure une meilleure protection des dirigeants d'entreprise contre des pénalités excessives et cible spécifiquement les fraudes intentionnelles.

Alinéa 4 

Supprimer cet alinéa.

Les membres du groupe CRCE-K en supprimant le délit d’entrave à l’audit de durabilité pourtant adopté lors de la transposition de la directive CSRD en décembre 2023. Cette mesure risque de dévitaliser totalement la directive en permettant aux dirigeants d’entreprise de s’opposer à la délivrance de pièce et de titre et ainsi obstruer le travail des auditeurs et de leurs experts.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L'article 10 du présent projet de loi supprime les dispositions de l'article L. 574-5 du code monétaire et financier qui punit d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas déclarer au RCS les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes. Cette disposition découlant de la dépénalisation du droit des affaires, reprend une proposition du rapport Rendre des heures aux français, lequel défendait que "cette situation pèse sur le moral des chefs d’entreprises et leur crainte de mal faire, là où souvent il ne peut leur être reproché qu’un manque d’information suffisante.". Le même argument alléguant la méconnaissance des entrepreneurs à leur obligation de déclarations au RCS est repris dans l'exposé des motifs qui défend que "la peine d'emprisonnement n'est pas la plus adaptée pour réprimer de tels manquements, la plupart du temps purement formels, découlant de la méconnaissance d'une obligation déclarative."

Il est à noter que le cas d’une erreur, d’un oubli fait l’objet d’une demande de régularisation du Tribunal du commerce et que les situations sont en grande partie régularisées.

Pour autant, cet article supprime également le 2° du L822-4 du Code du Commerce, lequel punit d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une entreprise de faire obstacle aux vérifications ou contrôles et de refuser la communication de pièces utiles à ces contrôles (contrats, livres, document comptables et registres de procès-verbaux).

Cette disposition n'a rien à voir avec la méconnaissance ou le manquement involontaire de transmission des données évoquées plus haut pour justifier cet article. Il s'agit ici d’assouplir de la même manière les peines face à des dirigeants qui font volontairement obstacle aux contrôles des commissaires aux comptes ou refusent la nomination d’un auditeur de durabilité ou à son audit en matière d’information de durabilité.

Pour ces raisons cet amendement se propose de supprimer l’atténuation des peines en direction des dirigeants faisant volontairement obstacles à ces obligations ou préférant opter pour les amendes au lieu de s’y soumettre.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au 2° de l’article L. 822-40, les mots : « d’un emprisonnement de cinq ans et » sont supprimés et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

L’exposé des motifs du présent projet de loi évoquait la transformation de la peine de prison en une sanction financière plus lourde pour le délit d’entrave à un audit de durabilité. Il proposait, de manière identique, de supprimer la peine de prison et de la remplacer par une sanction financière s’agissant du fait de ne pas déclarer au RCS les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes. Or, le dispositif de l’article 10 supprime purement et simplement le délit d’entrave à l’audit de durabilité. Cette suppression, outre qu’elle contredit ce qui est annoncé à l’exposé des motifs, comporte un vrai risque de rendre inopérant l’audit de durabilité, ainsi que le rapport environnemental et les autres objectifs inscrits dans la directive européenne CSRD relatif au reporting de durabilité qui constitue pourtant un cadre juridique protecteur pour les PME.

Le présent amendement vise à rétablir le délit d’entrave à l’audit de durabilité en supprimant la peine de prison jugée excessive, comme initialement prévue par le projet de loi, et en prévoyant une sanction financière conséquente en répression de cette infraction.

Supprimer cette division et son intitulé.

En cohérence avec la suppression de l'article 11, seul article du chapitre II du titre V, le présent amendement tend à supprimer ce chapitre, devenu sans objet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour moderniser, compléter, simplifier, clarifier et harmoniser le droit des contrats spéciaux régis par les titres VI à VIII, X à XIII du livre III du code civil pour renforcer son efficacité et pour l’adapter aux besoins et enjeux économiques, sociaux et technologiques et, à cette fin :

1° Réformer le droit du contrat de vente, notamment en précisant les règles applicables aux avant-contrats préparatoires à la vente ;

2° Simplifier les règles relatives au contrat d’échange ;

3° Moderniser le contrat de louage des choses (ou contrat de location) et élargir son champ d’application aux biens incorporels ;

4° Préciser et réviser les règles relatives au contrat de louage d’ouvrage (ou contrat d’entreprise), à la sous-traitance, le cas échéant en modifiant la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, au contrat de construction et à la responsabilité des constructeurs, de même qu’au contrat d’entreprise mobilière ;

5° Moderniser le droit du contrat de prêt, s’agissant, en particulier, du prêt à usage (commodat) et du prêt de consommation ;

6° Clarifier et adapter le droit des contrats de dépôt et de séquestre, notamment le contrat de dépôt hôtelier ;

7° Compléter et préciser le droit des contrats aléatoires, notamment le jeu et le pari, le contrat de rente viagère et la tontine ;

8° Moderniser les règles relatives aux contrats de mandat ou assimilés, introduire dans le code civil des règles destinées à régir de nouvelles formes de mandat, devenues usuelles, tels les mandats en blanc, les mandats avec clause ducroire et les mandats d’intérêt commun, ainsi que le contrat de courtage et le contrat de commission.

II. – Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est également autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Adapter les règles relatives au contrat figurant au sous-titre I^er du titre III du livre III afin d’améliorer leur articulation avec le droit des contrats spéciaux réformé ;

2° Réorganiser dans le code civil les dispositions relatives d’une part, à la cession de droits successifs, d’autre part, à la cession de droits litigieux ;

3° Insérer dans le code de la construction et de l’habitation les dispositions du code civil relatives aux ventes d’immeubles à construire ;

4° Insérer dans le code rural et de la pêche maritime les dispositions du code civil relatives aux baux ruraux et au bail à cheptel ;

5° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications résultant du I des 1° à 4° du présent II ;

6° Rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative les dispositions de nature législative résultant des I et des 1° à 5° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités d’outre-mer régies par le principe d’identité.

III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I et au II.

Le présent amendement tend à réintroduire dans le projet de loi, l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réformer le droit des contrats spéciaux.

Cette réforme est attendue de longue date et nécessaire ; personne ne le conteste.

Pour rappel, elle concerne les contrats les plus couramment utilisés, conclus quotidiennement par tous les acteurs économiques. Or, les règles qui régissent ces contrats dans le code civil datent pour l’essentiel du code Napoléon de 1804. Ces règles doivent être modernisées et ajustées à la vie des affaires actuelle et aux besoins des particuliers.

En outre, le droit actuel résulte largement de constructions jurisprudentielles. Il doit être rendu plus facile d’accès par une codification.

La réforme doit également venir compléter la modernisation du droit des contrats engagée par ordonnance du 10 février 2016. En 2016, ce sont en effet les règles communes à tous les types de contrats qui ont été simplifiées et ajustées à la vie économique contemporaine. Il importe de poursuivre ce travail d’adaptation du droit des contrats aux enjeux du XXIème siècle.

Ainsi, la modernisation de chacun des contrats spéciaux que sont la vente, le prêt, le mandat ou encore le contrat d’entreprise, par exemple, doit en outre tenir compte du droit commun des contrats, déjà réformé.

Technique en elle-même, la réforme du droit des contrats spéciaux l’est encore davantage en raison de ce besoin d’articulation avec d’autres textes, tout aussi techniques. La tâche est d’autant plus lourde que, concrètement, il s’agit de réformer plus de 300 articles du code civil relatifs à huit contrats distincts et qui doivent, entre eux, également présenter des liens cohérents.

C’est afin de permettre d’assurer la bonne articulation et la cohérence d’ensemble du droit des contrats dans le code civil que le Gouvernement sollicite une habilitation. Il ne s’agit pas ici d’ôter au Législateur sa compétence propre, mais de permettre des ajustements techniques entre les textes. La qualité de ces ajustements est déterminante dans cette réforme, qu’il s’agisse de la pratique contractuelle de nos entreprises ou de l’attractivité de notre modèle contractuel sur le plan international. Telle est la raison de notre demande d’habilitation.

À cet effet, une habilitation de deux ans apparaît nécessaire au regard de la technicité de la matière d’une part, et de l’important travail d’analyse et de consultation restant à accomplir d’autre part.

Supprimer cet article.

Le présent article modifie des dispositions du code de justice administrative relatives aux magistrats honoraires et au juge des référés. Il prévoit le recours aux magistrats administratifs honoraires pour accomplir toute diligence utile pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle faisant l'objet d'une demande d'exécution et pour exercer les fonctions pouvant être déléguées à un magistrat administratif dans le cadre des enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement.

Ces mesures visent à fluidifier et accélérer le traitement des requêtes et des référés, l’organisation des enquêtes publiques et l’exécution des décisions juridictionnelles des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Or, les magistrats honoraires sont peu nombreux et inégalement répartis sur le territoire national – ils choisissent leur juridiction d’affectation en fonction de leur domiciliation de retraité. Ils constituent effectivement un personnel expérimenté et précieux, mais restent une force d’appoint, car leur disponibilité est variable et ne peut pallier l’absence de création de postes de magistrats en activité. 

En outre, le cœur de métier des magistrats honoraires est le contentieux administratif urgent et volumineux, notamment le contentieux des étrangers et les référés, à telle enseigne que leur concours est actuellement déterminant pour les juridictions administratives qui peuvent en disposer.

Dans ce contexte, il apparaît donc peu opportun d’envisager de nouvelles missions pour les magistrats honoraires. Pour ces raisons, le présent amendement prévoit de supprimer cet article.

I. – Alinéa 3

1° Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après le mot : « des », sont insérés les mots : « avocats honoraires ou des » ;

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « d’un », sont insérés les mots : « avocat ou d’un »

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « avocats ou » et

III. – Alinéa 5

Après le mot :

Les

insérer les mots :

avocats ou

IV. – Alinéa 9

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après le mot : « des », sont insérés les mots : « avocats ou » et

V. – Alinéa 10

Après les mots :

d’un

insérer les mots :

avocat ou d’un

L’article 12 vise à accélérer le traitement des requêtes devant les juridictions administratives en facilitant le recours aux magistrats honoraires.

Même si cette mesure va dans le bon sens, il n’en demeure pas moins qu’elle néglige la création de cette faculté pour les avocats honoraires. L’expérimentation ayant consisté à inclure les avocats honoraires, quelle que soit leur dominante ou spécialité dans la cour criminelle départementale, est un succès et mérite d’être mise en place dans les juridictions administratives. Cela permettra d’améliorer le fonctionnement de la justice et de renforcer les relations entre les avocats et les magistrats.

Cet amendement est vivement soutenu par ces professionnels. 

Il est donc proposé d’ouvrir également la possibilité, pour les avocats honoraires, de devenir magistrat de l’ordre administratif comme cela est proposé pour les magistrats honoraires.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction. »

Le recours aux magistrats administratifs honoraires pour pallier un manque d'effectif au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel doit rester exceptionnel et ne saurait pallier l’absence de création de poste de magistrats en activité.

Les honoraires constituent, certes, un personnel expérimenté et précieux comme force d’appoint mais ils ne doivent pas être en surnombre. L’article L. 222-2-1 prévoit de limiter le nombre de magistrats à un par formation, mais ne limite pas en revanche le nombre d’honoraires par juridiction. C’est pourquoi le présent amendement propose de fixer un nombre maximum de magistrats honoraires susceptibles d'être appelés à exercer des fonctions juridictionnelles dans chaque juridiction, selon leur importance, pour que les cours et tribunaux ne comportent pas un nombre d’honoraires trop élevé par rapport au nombre des magistrats en exercice au sein de la juridiction.  

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I est applicable jusqu’au 1^er janvier 2027.

Le présent amendement a pour objet d’encadrer dans le temps le recours accru aux magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs, qui devront compléter une formation de jugement et siéger en cas de vacance ou d'empêchement d'un membre de cette formation. 

Face à la hausse du recours en contentieux administratif et au surmenage des juridictions, l’élargissement des fonctions des magistrats honoraires ne peut pas être la seule et unique réponse. L’augmentation des effectifs est l’unique moyen de répondre à la demande

croissante de justice en maintenant la nécessaire qualité du travail juridictionnel. Cette hausse est cependant très insuffisante : en 10 ans, le nombre des entrées devant les 42 tribunaux administratifs a augmenté de 46% ; le nombre de magistrats, calculés en effectif réel moyen, n’a progressé que de 4%

Aussi, il est proposé, par cet amendement, de limiter dans le temps le recours aux magistrats honoraires, qui prendrait fin à compter du 1er janvier 2027, date butoir pour le recrutement du personnel de justice, actée dans la loi de d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 232-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est saisi pour avis conforme des inscriptions sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. »

Le présent amendement a pour objet de confier au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel une compétence de nomination pour les magistrats honoraires. Ce Conseil supérieur est compétent pour formuler des propositions concernant les recrutements par voies du détachement et du tour extérieur, et émet des avis pour les désignations des rapports publics. 

Actuellement, l’inscription des magistrats honoraires est conditionnée à une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat. 

Les dispositions de l’article 12 vont amener les magistrats honoraires à exercer les mêmes fonctions de juger de présider des commissions administratives, au même titre que celles des autres magistrats. Il semble donc pertinent, pour garantir tant l’indépendance des intéressées que la qualité de la justice administrative, de conditionner leur nomination à l’avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Cet amendement a été travaillé en concertation avec le SJA.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 234-4 du code de justice administrative, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

Les référés sont principalement traités par des magistrats administratifs expérimentés. Les années d’expériences permettent aux juges des référés de statuer en tenant compte de la spécificité de ce contentieux : oralité des débats, cas difficiles et médiatisés, audiences musclées, capacité à statuer avec une rapidité extrême.  

Permettre à des magistrats jeunes et inexpérimentés de statuer en référés pour faire face à l’afflux de référés risque de dégrader la qualité de la justice rendue en référé. 

Il est donc préférable d’encourager la création de postes de présidents supplémentaires et de réserver par préférence cette fonction particulière aux magistrats du troisième grade. 

Le présent amendement vise ainsi à augmenter la capacité de désigner davantage de premiers vice-présidents au sein des juridictions : cela est possible dans les tribunaux administratifs qui comptent au moins huit chambres, ce nombre devrait passer à cinq chambres. 

Cet amendement a été travaillé en concertation avec le SJA.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

Cet amendement entend limiter les risques d’incertitude juridique qui pèsent sur les décisions individuelle d’occupation ou d’utilisation des sols et prévenir les recours abusifs et dilatoires.

Poursuivant le travail entrepris lors de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, cet amendement vise donc à s’assurer que les associations qui se créent aux seules fins de s’opposer à une décision individuelle d’occupation ou d’utilisation des sols ne puissent la contester.

En effet, comme le souligne le rapport public 2022 des juridictions administratives, le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement en 2022 a augmenté de 12 % par rapport à 2019. En outre, par rapport à 2021, le contentieux des autorisations d’occupation du sol (77 % du contentieux de l’urbanisme) augmente de près de 4 %.

Aussi, cet amendement propose qu’une association ne soit recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins deux ans avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue un comportement abusif un nouveau recours entaché d’irrecevabilité, présenté après le rejet pour irrecevabilité d’un recours du requérant formé contre un premier permis accordé au bénéficiaire. »

Depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, le titulaire d'une autorisation d'urbanisme, à l'encontre de laquelle un recours est introduit, a la possibilité de demander au juge administratif d'engager la responsabilité de son auteur.

Cette mesure est destinée à lutter contre les recours abusifs. Sa portée est cependant limitée au regard de la difficulté à caractériser juridiquement ces comportements. Le présent amendement tend donc à préciser ce qui peut être caractérisé comme abusif et à ouvrir la discussion sur une meilleur caractérisation de ces comportements gravement dommageables pour les projets industriels et commerciaux.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 123-6 du code de commerce, après le mot : « assujetti », sont insérés les mots : « , y compris les personnes morales n’ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l’article L. 123-1, ».

À ce jour, en cas de contestation entre l’assujetti et le greffier quant à une demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), une entreprise commerciale (EI ou société) saisit le juge commis à la surveillance du RCS, lequel a compétence, en application de l’article R. 123-139 du code de commerce, pour connaître de toute contestation en la matière.

Pourtant, une entreprise civile (société agricole ou libérale), bien qu’inscrite au RCS, doit, quant à elle, saisir un juge du tribunal judiciaire alors même qu’elle serait placée dans la même situation de contestation du contrôle opéré par le greffier du tribunal de commerce relativement à sa demande d’inscription.

Cet amendement vise donc à unifier la compétence du juge commis à la surveillance du RCS pour connaître de toutes les contestations liées aux formalités d’inscriptions au RCS (contestation d’un refus d’immatriculation, demande de dispense temporaire ou définitive de produire une pièce, entre autres exemples) concernant l’intégralité des entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Cette mesure contribuerait à apporter aux entreprises une meilleure lisibilité et un traitement uniforme de leurs demandes dans ce cadre.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 626-27 du code de commerce, il est inséré un article L. 626-27-… ainsi rédigé :

« Art. L. 626-27-…. – À l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’arrêté du plan de sauvegarde, les mentions relatives à la procédure de sauvegarde et à l’exécution du plan sont radiées d’office, sous réserve que la première annuité du plan ait été réglée conformément aux dispositions du plan arrêté par le tribunal.

« Cette radiation est effectuée par le greffier du tribunal de commerce compétent, sans frais pour le débiteur.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement vise à simplifier les démarches administratives des entreprises ayant bénéficié d’un plan de sauvegarde. Il prévoit la radiation d’office des mentions relatives à la procédure de sauvegarde et à l’exécution du plan après un an, sous condition de règlement de la première annuité. Cette mesure permet de réduire les formalités et les coûts administratifs pour les entreprises, facilitant ainsi leur retour à une activité normale.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

morale

par les mots :

une microentreprise, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

Cet amendement vise à préciser que l’obligation de gratuité des opérations de clôture des comptes bancaires prévue à l’article L312-1-7 du code monétaire et financier s’applique aux personnes physiques et aux TPE. 

 La version actuelle de l’article 13 propose une rédaction très large du dispositif de gratuité des clôtures de comptes qui inclurait les plus grandes entreprises.

 Il est important de savoir que la clôture d’un compte bancaire professionnel suppose un travail important en raison du volume et de la variété des opérations : encaissements, paiements en cours (notamment les salaires, le paiement des fournisseurs et les loyers) et remboursement de la TVA. La clôture d’un compte bancaire est un service essentiel au maintien de l’activité de l’entreprise qui attend un accompagnement spécifique de la banque. Ce service doit être associé à une offre commerciale individualisée. Sa gratuité emporterait de facto la dégradation des services bancaires associés et irait ainsi à l’encontre de l’objectif de simplification. 

Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article 13 est disproportionnée. En effet, il serait injuste de traiter de la même manière une TPE au budget limité, et une entreprise du CAC 40, pour laquelle les frais de clôture sont plus que négligeables. 

 De plus, ces frais sont le plus souvent négociés et les entreprises, clientes de plusieurs établissements bancaires, sont en mesure de comparer les services et produits proposés. 

 Dans cette logique, il est proposé d’instaurer la gratuité des opérations de clôture des comptes bancaires pour les seules TPE, afin de mettre cet article en cohérence avec le titre IV du projet de loi visant lui-même « les très petites entreprises ».

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L'alinéa 3 de l'article 13 propose la création d’un nouveau relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises.

Les entreprises ont déjà accès à cette information comptable. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion agréés un relevé de frais.

Evitons donc de créer un nouveau document qui serait la synthèse de deux documents déjà existant.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la création d'un nouveau relevé de frais introduite dans le présent article.

L'article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version actuellement en vigueur, impose aux prestataires de services de paiements de fournir chaque année aux personnes physiques et aux associations un document récapitulant le total des sommes perçues par eux au cours de l'année civile précédente. L'article 13 du projet de loi simplification propose d'élargir cette obligation aux microentreprises.

Or, cette mesure ne serait pas utile aux professionnels. Les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion agréés un relevé de frais. Ces frais sont repris au plan comptable général sur le compte 627, peu importe qu'ils soient ou non soumis à TVA. Ce compte permet au client, à tout moment à partir de son application comptable, de consulter et d'analyser ses frais bancaires. De plus, cette mesure n'émane pas de la consultation, au vu des milliers de réponses sur la plate-forme et au vu des retours de clients que font les artisans et commerçants auprès de leurs banques.

Par ailleurs, si les frais bancaires payés par les TPE ne représentent que 0,6% de leurs charges externes, la création d'un relevé annuel de frais aurait un coût significatif pour les banques. Il est estimé à un million d'euros sans même prendre en considération le budget de fonctionnement. Ce coût sera, in fine, répercuté sur les conditions de financement des professionnels.

Dès lors, il est proposé de ne pas bureaucratiser davantage la vie économique des entreprises en écartant du projet de loi le relevé annuel de frais.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau relevé de frais introduite dans le présent article.

 L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version actuellement en vigueur, impose aux prestataires de services de paiements de fournir chaque année aux personnes physiques et aux associations un document récapitulant le total des sommes perçues par eux au cours de l’année civile précédente. L’article 13 du projet de loi simplification propose d’élargir cette obligation aux microentreprises. 

 Cette mesure ne serait pas utile aux professionnels. Les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion agréés un relevé de frais. Ces frais sont repris au plan comptable général sur le compte 627, peu importe qu’ils soient ou non soumis à TVA. Ce compte permet au client, à tout moment à partir de son application comptable, de consulter et d’analyser ses frais bancaires. De plus, cette mesure n'émane pas de la consultation, au vu des milliers de réponses sur la plate-forme et au vu des retours de clients que font les artisans et commerçants auprès de leurs banques. 

 Par ailleurs, si les frais bancaires payés par les TPE ne représentent que 0,6% de leurs charges externes, la création d’un relevé annuel de frais aurait un coût significatif pour les banques. Il est estimé à un million d’euros sans même prendre en considération le budget de fonctionnement. Ce coût sera, in fine, répercuté sur les conditions de financement des professionnels. 

 Dès lors, il est proposé de ne pas bureaucratiser davantage la vie économique des entreprises en écartant du projet de loi le relevé annuel de frais.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 210-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout établissement de crédit qui refuse le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d’une société est tenu de justifier sa décision. »

Cet amendement entend contraindre les banques à justifier leur refus de dépôt du capital social. En effet, il apparait que des entreprises de petites tailles sont régulièrement confrontées à des refus non motivés de la part des banques. En outre, cette activité étant peu rentable, surtout si les sommes en jeu sont modestes, il n'est pas rare que les banques essaient de s’en servir comme d’un levier pour commercialiser d’autres services (ouverture d’un compte pour l’entreprise en cours de constitution…). Le dépôt du capital social est censé être une formalité simple, cette complexification inutile n'est donc pas nécessaire et c'est ce que cet amendement souhaite corriger. 

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 312-1-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312-1-3 est applicable. »

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent faire bénéficier les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs du plafonnement des frais d’incidents bancaires. En effet, les travailleurs uberisés se trouvent dans une situation ou le paiement régulier de petites sommes et dans la plus grande incertitude les exposent particulièrement aux frais d’incidents bancaires.

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

...) L’article L. 113-12 est ainsi modifié : 

- Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l’assureur doit lui adresser la notification de résiliation au moins six mois avant la date d’échéance du contrat. » ;

- Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l’assureur doit lui adresser la notification de résiliation six mois au moins avant sa prise d’effet. »

Dans sa mission d'information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales, la commission des finances a adopté une recommandation tendant non seulement à obliger les assureurs à justifier les résiliations unilatérales que subissaient les collectivités sur leurs contrats d'assurance - proposition déjà mise en œuvre par l'article 14 du présent projet de loi - mais également à porter la durée minimum de préavis à six mois. Elle figure ainsi en recommandation n°12 du rapport "Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales" déposé le 27 mars 2024. 

L'objectif du délai minimum de six mois est de laisser aux collectivités subissant une résiliation unilatérale le temps nécessaire, eu égard aux règles de la commande publique, pour passer un nouveau marché public d'assurance. Cette proposition renforce le droit résultant de la décision du Conseil d'État du 12 juillet 2023 Grand port maritime de Marseille. 

Alinéa 5

Remplacer les mots :

une entreprise, dès lors que la surface de cet établissement professionnel est inférieure à un seuil pouvant varier selon la nature de l’activité économique concernée et fixé

par les mots :

des petites entreprises définies selon des critères fixés

Le Gouvernement a confirmé prévoir d'utiliser un critère surfacique pour préciser les entreprises concernées par ce dispositif dans l’objectif de toucher les plus petites entreprises – pour rappel, il n’existe pas de définition de TPE/PME dans le code des assurances.

D’une part, cette précision ne relève pas de la loi mais du règlement, le Conseil d’Etat ayant confirmé qu’un renvoi à un tel décret sans précision surfacique était pertinent. D’autre part, afin de préserver un objectif d’adaptabilité du droit, il serait utile de ne pas contraindre le pouvoir réglementaire au recours à un paramètre surfacique si cela devait s’avérer inadapté ou devait faire l’objet de modifications ultérieures.

I – Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

un mois

par les mots :

deux mois

L’article 14 dans sa version initiale prévoit la mise en place d’un encadrement des délais d’indemnisation pour les assureurs, fixés à 6 mois en cas de recours à un expert, et à 2 mois pour les autres sinistres. En commission spéciale, ces délais ont été respectivement abaissés à 4 et 1 mois.

La réduction de ces délais entraînerait une complexification pour les assurés comme pour les assureurs, allant à l’encontre de l’objectif initial de simplification de la disposition.

Il est essentiel pour les acteurs du secteur de l’assurance de pouvoir bénéficier de délais d’indemnisation adaptés à la diversité des situations de sinistres auxquels ils sont confrontés, ce qui représente le meilleur gage d’une indemnisation simple et efficace.

En effet, la technicité liée à certains sinistres peut nécessiter des opérations d’expertises complexes et des investigations complémentaires par d’autres professionnels spécialisés, générant d’importants délais qui sont néanmoins indispensables à la détermination des responsabilités. Dans ce cas de figure, un délai de 4 mois est extrêmement court et inadapté (exemple : un sinistre de nature environnementale).

De plus, certains sinistres climatiques ou de violences urbaines peuvent s’étaler sur des territoires vastes et concerner un très grand nombre d’assurés. La profession peut rencontrer des difficultés à traiter ces sinistres, qui s’ajoutent à la sinistralité habituelle, dans les délais habituels. 

Enfin, la réparation est intrinsèquement liée à des phénomènes physiques sur lesquels la législation, la réglementation et les contrats n’ont pas d’emprise. Il en est ainsi des délais de séchage des biens endommagés par des inondations, même quand certaines techniques permettent d’en accélérer le processus. De même, l’expertise d’assurance nécessite des devis des entreprises qui sont parfois longs à obtenir du fait du planning surchargé des entreprises de réparation. 

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à revenir aux délais d’indemnisation initiaux de 6 mois pour les sinistres requérant une expertise, et à 2 mois pour les autres sinistres.

I – Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

un mois

par les mots :

deux mois

Les délais de deux mois et six mois proposés par le projet initial de l’exécutif ont été retenus, après de larges consultations avec les parties intéressées, en tenant compte de la grande variété des sinistres auxquels ils ont vocation à s'appliquer. S'ils peuvent paraître longs pour les sinistres les plus simples, ils sont plus exigeants pour des dommages complexes nécessitant le recours à une pluralité de mesures d'expertise.

A cet égard, il n'y a pas à craindre que l'introduction de ces délais repoussent dans le temps le règlement des plus petits sinistres. Pour des raisons commerciales, et par l'effet du jeu de la concurrence, les assureurs garderont une incitation à indemniser rapidement leurs assurés, comme ils le font aujourd'hui.

En revanche, le raccourcissement des délais – respectivement de 6 mois à 4 mois et 2 mois à 1 mois – risque d'avoir un effet contreproductif sur les assurés. En effet, si les assureurs n'ont raisonnablement pas pu réaliser leur expertise dans les délais requis, ils reporteront leur décision finale à l'avenir et statueront sur le versement d'un acompte, comme le veut le texte. Or, cette procédure prend du temps et a vocation à demeurer exceptionnelle. Si elle devient la norme, elle affectera les délais d'indemnisation pour tous les assurés.

Il apparait crucial pour le bon équilibre du texte de revenir à la version proposée par le Gouvernement.

I. – Alinéa 10

Après la référence :

Art. L. 121-18. – 

insérer la référence :

I. – 

II. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de s’assurer que les pratiques des entreprises d’assurance et de réassurance sont conformes aux obligations du I, notamment lorsqu’elle procède à un contrôle sur place mentionné à l’article L. 612-27 du code monétaire et financier.

« Lorsque l’Autorité établit que les pratiques commerciales d’une entreprise d’assurance ou de réassurance sont non conformes à ces obligations, elle peut lui enjoindre de mettre en conformité ses pratiques. En cas de pratiques non conformes au I, la commission des sanctions de l’Autorité peut, sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 612-39 du code monétaire et financier, prononcer une injonction assortie d’une astreinte dont le montant journalier ne peut dépasser quinze mille euros. »

III. – Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. bis. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le vingt-quatrième alinéa de l’article L. 612-39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission des sanctions peut prononcer une injonction sous astreinte dont elle fixe le montant et la date d’effet selon les modalités prévues à l’article L. 121-18 du code des assurances. » ;

2° La trente-sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est ainsi rédigée :

« 

 »

Les dispositions introduites en commission qui visent à rendre davantage effectif le nouveau dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages aux biens (nouvel alinéa 5 du 2° du I) soulèvent des questions juridiques, notamment au regard des principes constitutionnels de proportionnalité et de légalité des peines, du fait du caractère forfaitaire fixé par décret du montant que devrait vers l’assureur fautif à l’assuré. De plus, elles ne définissent pas comment et par qui le non-respect du délai serait constaté.

Ce projet d’amendement vise à lever ces écueils juridiques, tout en conservant l’objectif initial de la commission, en remplaçant ses dispositions par une nouvelle sanction pécuniaire contre les assureurs ne respectant pas les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages aux biens. Il confie à la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Autorité qui a la charge de veiller à la protection des clients des entreprises d’assurance et de réassurance) un pouvoir d’injonction sous astreinte lorsque qu’elle constate que les pratiques commerciales d’un assureur ou d’un réassureur ne sont pas conformes au dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages aux biens.

Ce pouvoir d’injonction sous astreinte est par ailleurs cumulatif avec les sanctions pécuniaires que la commission des sanctions peut prononcer en vertu de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier en cas de manquement à toute disposition au respect de laquelle l'Autorité a pour mission de veiller. Ces sanctions pécuniaires ne peuvent excéder cent millions d’euros.