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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 616 3 juin 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 473 du Gouvernement présenté par |
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MM. BARROS, GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 473
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion des procédures relatives au droit du travail
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion des procédures relatives au droit du travail
III. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion des procédures relatives au droit du travail
Objet
Par ce sous amendement, les parlementaires du groupe CRCE-K proposent de restreindre les domaines visés par l’habilitation afin de garantir que les procédures relatives au droit du travail, en particulier celles relatives à la durée du temps de travail, ne soient pas concernées. Le remplacement du régime d'autorisation par celui de déclaration sur des sujets aussi sensibles que la durée maximale de travail quotidienne ou le travail de nuit nécessite a minima une négociation avec les organisations représentatives des travailleuses et des travailleurs. Tel est le sens de ce sous-amendement.