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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 613 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BLEUNVEN au nom de la CS Simplification ARTICLE 24 |
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I. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
dernier
par le mot :
troisième
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. Le dernier alinéa du 3° du même I s’applique aux baux en cours d’exécution à la date de promulgation de la présente loi lorsque la remise des clés du local pris à bail intervient à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de promulgation de la présente loi.
Objet
Précision juridique sur l’entrée en vigueur des dispositions du présent article.