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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

N° 610

3 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BLEUNVEN

au nom de la CS Simplification


ARTICLE 19


Alinéa 25

Supprimer le mot :

déposée,

Objet

Amendement rédactionnel.