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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 585 rect. bis 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et SOMON, Mme NOËL, M. PIEDNOIR, Mme BERTHET, MM. BACCI, SOL, MILON, de NICOLAY, PANUNZI, NATUREL et CADEC, Mme VENTALON, M. BOUCHET, Mme MICOULEAU, M. FAVREAU, Mme EVREN, MM. CHAIZE, SAVIN et SIDO, Mmes de CIDRAC et RICHER, M. LEFÈVRE et Mme PLUCHET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Objet
Cet amendement entend porter une mesure de simplification nouvelle en faveur des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME).
L’actuelle réglementation impose, en effet, au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction. Or, ces attestations s’ajoutent au formulaire CERFA des permis de construire, dans lequel le maître d’ouvrage s’engage déjà à respecter l’ensemble des normes et réglementations en vigueur. Pour éviter cette redondance, cet amendement vise à supprimer ces attestations et à ne maintenir que le seul formulaire CERFA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.