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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 504 31 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 |
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 262-1, après la référence : « L. 161-2 », est insérée la référence : « L. 162-2. »
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle afin que les garanties financières prévues pour le bon accomplissement des travaux miniers s’appliquent également à l’ouverture de travaux de recherche, de création, d’essais, d’aménagement ou d’exploitation de stockage souterrain.