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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 441 rect. ter 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS et MALHURET, Mme BOURCIER, MM. CHASSEING et GRAND, Mmes PAOLI-GAGIN et LERMYTTE, MM. WATTEBLED, Vincent LOUAULT, Louis VOGEL, CHEVALIER et Alain MARC, Mme Laure DARCOS et MM. BRAULT et ROCHETTE ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même premier alinéa de l’article L. 574-5 est complété par les mots : « de façon volontaire ».
Objet
L’article 10 vise à clarifier l'article L. 574-5 du code monétaire et financier, en précisant que seules les déclarations inexactes ou incomplètes faites « de façon volontaire » seront sanctionnées. Actuellement, cet article ne distingue pas les erreurs involontaires des actes délibérés.
En précisant que seules les erreurs commises « de façon volontaire » seront sanctionnées, cet amendement assure une meilleure protection des dirigeants d'entreprise contre des pénalités excessives et cible spécifiquement les fraudes intentionnelles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.