AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° A la première phrase, après le mot : « autoproducteur », sont insérés les mots : « et son raccordement » ;

2° A la deuxième phrase, après le mot : « production », sont insérés les mots : « et de son raccordement, ».

Objet

Cet amendement vise à préciser que le raccordement de l’installation d’autoconsommation peut également être détenu ou géré par un tiers. En effet, cette précision doit permettre de faciliter le tiers-investissement en inscrivant dans le code de l'énergie le fait que le consommateur peut déléguer les actions liées au raccordement de son installation d’autoconsommation à un tiers.

Les industriels, consommateurs d’électricité, ne souhaitent pas nécessairement gérer eux-mêmes leur production solaire sur site. Il est ainsi important de faciliter l’intervention de tiers, dont c’est le métier, qui pourront faciliter et accélérer la solarisation des sites industriels.

Cet amendement a été travaillé avec Enerplan.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond