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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 327 rect. 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 232-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est saisi pour avis conforme des inscriptions sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de confier au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel une compétence de nomination pour les magistrats honoraires. Ce Conseil supérieur est compétent pour formuler des propositions concernant les recrutements par voies du détachement et du tour extérieur, et émet des avis pour les désignations des rapports publics.
Actuellement, l’inscription des magistrats honoraires est conditionnée à une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat.
Les dispositions de l’article 12 vont amener les magistrats honoraires à exercer les mêmes fonctions de juger de présider des commissions administratives, au même titre que celles des autres magistrats. Il semble donc pertinent, pour garantir tant l’indépendance des intéressées que la qualité de la justice administrative, de conditionner leur nomination à l’avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le SJA.