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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 307 31 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS, GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’inquiètent de la dérive qui consisterait à alléger la procédure de contrôle en matière de concentration. La revalorisation des seuils chiffres d’affaires ne semblent pas pertinente si bien que la loi de modernisation de l’économie avait déjà différenciée les seuils d’assujettissement selon la nature de l’activité, notamment pour le commerce de détail.
Par ailleurs, si les membres du groupe CRCE-K ne considèrent pas qu’il soit justifié de concentrer toujours plus l’activité dans un nombre toujours plus réduit d’entité ou de groupe, il apparait que le contrôle de l’Autorité de la concurrence n’est ni dissuasif ni anormalement lourd (il existe des dérogations et la réponse intervient sous 25 jours ou 60 jours). Il constitue, en outre, une protection du consommateur.