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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 303 31 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS, GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
Une PME, c’est un employeur, mais aussi des salariés. Or le test PME proposé par le projet loi modifiée par la commission ne prend absolument pas en compte les salariés. Pire "l’acteur central" de cette procédure d’évaluation des normes et de simplification, le Haut Conseil à la simplification, ne comporte en son sein aucun représentant du monde du travail, les organisations syndicales en étant exclues. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.