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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 259 rect. ter 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme Nathalie GOULET, M. CAZABONNE, Mmes BILLON et Olivia RICHARD, MM. CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE, HENNO et BONNEAU, Mme HERZOG, M. LAUGIER, Mme SAINT-PÉ, M. LAFON, Mmes ROMAGNY et ANTOINE, MM. Jean-Michel ARNAUD, KERN, DUFFOURG, FARGEOT et LEVI et Mme de LA PROVÔTÉ ARTICLE 27 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives ayant un impact sur les entreprises, l’administration met en place une communication dédiée leur permettant de saisir les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes.
Objet
Cet amendement tend à mettre la mise en place, pour chaque évolution réglementaire ou législative structurante une communication dédiée aux opérateurs économiques.
En effet, il est primordial qu'ils disposent d'une information précise sur les changements de réglementation et leurs conséquences afin qu'ils puissent les anticiper.
L'inflation normative actuelle nuit gravement à la lisibilité et à l'accessibilité, cette mesure tend à y remédier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.