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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 246 rect. bis 4 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE, Alain MARC et CAPUS, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT, CHEVALIER et CHASSEING, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme PAOLI-GAGIN, MM. Vincent LOUAULT et FIALAIRE, Mme HERZOG et M. HENNO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé :
« Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre à une petite ou moyenne entreprise d’agrandir son emprise au sol, dans la limite de 50 % de la surface initiale, sur un terrain n’étant pas destiné à accueillir une activité commerciale ou des infrastructures logistiques. »
Objet
Le manque de surface peut constituer un véritable frein au développement des entreprises.
Le présent amendement vise à autoriser à l’autorité compétente d’accorder une dérogation aux PME souhaitant s’agrandir, en leur permettant de s’étendre sur un terrain n’ayant initalement pas une vocation commerciale ou logistique. Cette dérogation est limitée à une surface équivalente à 50 % de l’emprise au sol initiale de l’entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.