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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 20 rect. 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. ANGLARS, BACCI et BELIN, Mme BELLAMY, MM. Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, BRISSON, BRUYEN, BURGOA et CADEC, Mmes CANAYER, CARRÈRE-GÉE et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes DEMAS, EUSTACHE-BRINIO, EVREN, GARNIER et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mmes IMBERT, JOSENDE et JOSEPH, MM. KHALIFÉ, KLINGER, LEFÈVRE, Henri LEROY, MANDELLI et MICHALLET, Mme MICOULEAU, MM. MOUILLER, PACCAUD et PANUNZI, Mme PETRUS, M. PIEDNOIR, Mme PUISSAT et MM. RAPIN, REICHARDT, REYNAUD, SAVIN, SIDO, SOMON, TABAROT et Cédric VIAL ARTICLE 13 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 3 de l'article 13 propose la création d’un nouveau relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises.
Les entreprises ont déjà accès à cette information comptable. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion agréés un relevé de frais.
Evitons donc de créer un nouveau document qui serait la synthèse de deux documents déjà existant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.